Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 26/06/2003
M. Serge Mathieu se référant à la réponse à sa question écrite n° 2410 du 19 septembre 2002 (J.O., Sénat, 20 mars 2003) demande à M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat les perspectives et les échéances de l'" étude en cours " quant à l'application de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, mettant fin à l'anonymat du courrier administratif.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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