Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 19/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur le rapport intitulé " Voyage au bout... de l'immobilier universitaire " fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par la mission d'information chargée d'étudier le patrimoine immobilier universitaire, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 18 mars 2003, et dans lequel ses auteurs recommandent, à la page 229, une " extension de la compétence des commissions de sécurité aux résidences universitaire ". Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son point de vue sur cette proposition. Y est-il favorable ?
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 02/10/2003
Le mode d'exploitation des résidences universitaires relève de deux types de réglementation : la réglementation relative aux bâtiments d'habitation pour les locaux affectés à l'hébergement (arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation), la réglementation relative aux établissements recevant du public pour les locaux affectés aux services collectifs, tels que les salles de réunion, les salles de jeux, les restaurants et leurs dégagements (arrêté du 25 juin 1980 relatif au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public). La réglementation relative aux bâtiments d'habitation est placée sous la tutelle du ministère de l'équipement, et la réglementation relative aux établissements recevant du public (ERP) sous celle du ministère de l'intérieur. Aussi, dans les résidences universitaires, les parties soumises à la réglementation ERP énoncées ci-dessus font a priori l'objet de contrôles périodiques de la part des commissions de sécurité, conformément aux dispositions de l'article GE 4 du règlement du 25 juin 1980. Cette compétence des commissions de sécurité recueille bien évidemment l'assentiment du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche qui souscrit totalement à toute nouvelle disposition permettant d'améliorer le niveau de sécurité en matière de protection des personnes, et ce quelle que soit la nature du risque.
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