Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/06/2003
Mme Michèle André demande à M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sa position ainsi que celle du Gouvernement sur le manque de moyens dont disposent les EHPAD (établissements d'hébergement aux personnes âgées dépendantes). Les gels de crédits du début d'année ainsi que les problèmes rencontrés dans la signature des conventions tripartites mettent les EHPAD de France en grande difficulté tant financièrement que sur leur structuration à long terme. Le Gouvernement n'a pas jugé bon de recevoir leurs représentants qui n'ont pas manqué depuis le début d'année de demander audience auprès du Premier ministre. Par souci de continuité d'action de ces établissements et afin d'engager un véritable mouvement de concertation sur ce sujet, elle vous demande de définir la position du Gouvernement sur ce point et d'annoncer au plus vite une audience auprès du Premier ministre sur ce sujet afin que des mesures concrètes de retour à la normale interviennent.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 31/07/2003
L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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