Question de Mme PRINTZ Gisèle (Moselle - SOC) publiée le 19/06/2003
Mme Gisèle Printz appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur l'extension du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 à tous les ayants droit des victimes du nazisme. En effet, ce décret et les aménagements qui ont suivi n'instituaient une reconnaissance qu'aux seuls orphelins des déportés juifs de France, puis aux raciaux, puis aux fusillés de mêmes origines. Ces textes excluaient tous les autres orphelins de déportés, fusillés et massacrés. Les diverses associations d'anciens combattants ont donc sollicité l'extension des conditions d'indemnisation de ce décret, et procédé au recensement des ayants droit de toutes les victimes du nazisme déportés résistants ou politiques, fusillés. L'actuel Gouvernement s'est engagé, à la demande de tous les groupes parlementaires à mettre fin à cette inégalité, et à examiner les conditions d'extension de cette procédure à l'ensemble des victimes. Elle lui demande donc s'il envisage de procéder rapidement à la mise en oeuvre des procédures d'indemnisation, à compter du 13 juillet 2000, par souci d'égalité avec les personnes qui sont à ce jour indemnisées.
- page 1953
Réponse du Secrétariat d'Etat aux anciens combattants publiée le 17/07/2003
Comme le sait l'honorable parlementaire, le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déportée à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation, alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'État dans une décision du 6 avril 2001. Les pouvoirs publics ne sauraient cependant rester indifférents à la situation des autres catégories d'orphelins de la déportation non visées dans le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du Général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. Le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de ce douloureux problème, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle. Conformément aux dispositions de l'article 115 de la loi de finances pour 2003, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport relatif à cette question avant le 1er septembre prochain.
- page 2293
Page mise à jour le