Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/06/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation financière du CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Elle lui fait remarquer que si l'on se réfère au rapport de la Cour des comptes de décembre 2002, cette situation serait favorable. Cependant, elle lui fait remarquer que ce même rapport constate que la situation des restes à recouvrer ne laisse pas d'être préoccupante. Elle lui demande de lui confirmer qu'un état établi au 30 juin 2001 concernant les titres émis jusqu'à l'exercice 1998 ferait apparaître un montant de restes à réaliser de 4,57 MEUR au titre de l'exercice courant et de 3,66 MEUR au titre des exercices antérieurs. Elle lui demande de lui préciser la nature de telles sommes et les raisons du non-versement de celles-ci par les collectivités territoriales cotisantes et les mesures envisagées pour que l'Etat se substitue aux collectivités en difficultés afin de garantir les recettes du CNFPT dont le contrôle est assuré par un contrôleur d'Etat nommé par décret.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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