Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 19/06/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur la décision prise par les ministres des affaires étrangères de fixer à soixante-trois ans l'âge légal de la retraite pour les fonctionnaires européens nouvellement embauchés. L'âge resterait fixé à soixante ans pour les fonctionnaires actuellement en poste. Elle lui demande de lui préciser les positions de la France sur le projet de réforme du système de retraite des fonctionnaires européens et de lui faire connaître les raisons justifiant l'allongement de trois ans pour la retraite des nouveaux fonctionnaires européens. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées par le Gouvernement français pour obtenir une égalité de traitement des fonctionnaires européens en maintenant leur départ à la retraite à soixante ans pour tous.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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