Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur le statut de professeur de sport en milieu médical. En effet, dans certains établissements hospitaliers, des titulaires de licences d'éducation physique et sportive, mention activités physiques adaptées (STAPS-APA), rééducation, handicap, exercent auprès de patients qu'ils aident à reprendre ou commencer une activité sportive. Or, cette catégorie de personnels n'apparaît pas dans la grille de la fonction publique hospitalière, ce qui les contraint à demeurer contractuels avec changement de contrat pour permettre l'équivalent d'une prise d'échelon supérieur, et sans qu'il leur soit possible de bénéficier de primes. Il lui demande donc si, dans le cadre de l'année du handicap, il compte prendre une initiative allant dans le sens d'une reconnaissance de la profession qui se rattache au diplôme STAPS-APA.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 28/10/2004
Certains établissements médico-sociaux pour enfants et adultes handicapés emploient, aux côtés des masseurs-kinésithérapeutes et des psychomotriciens, des moniteurs sportifs. Ces personnels, quelquefois titulaires de licences d'éducation physique et sportive, mention activités physiques adaptées (STAPS-APA), sont numériquement peu importants. La dernière refonte du statut des personnels de la filière socio-éducative date de mars 1993. A cette période, ces personnels étaient encore moins nombreux qu'aujourd'hui. Or, les règles de création de corps de la fonction publique exigent qu'il y ait un effectif suffisant d'agents exerçant la même profession. Même s'il est constaté une tendance à l'augmentation de l'effectif de ces professionnels dans la fonction publique hospitalière, la politique actuelle du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'État n'est pas orientée vers la création de nouveaux corps mais tend plutôt à les fusionner par regroupement de fonctions semblables ou proches. Il en résulte que la seule possibilité que puissent offrir les établissements hospitaliers à ces professionnels est celle d'un recrutement en qualité de contractuel de droit public.
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