Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 19/06/2003
M. Paul Raoult appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des programmes régionaux de santé dans le cadre du projet de loi de santé publique. En effet, dans certaines régions, et notamment dans le Nord - Pas-de-Calais, les acteurs de santé, tant opérateurs que financeurs, ont entrepris sous ce vocable une démarche de promotion et d'éducation à la santé en élaborant des programmes qui tiennent compte des spécificités locales et représentent de ce fait un outil essentiel et tout particulièrement judicieux tant dans le cadre d'une décentralisation réellement participative qu'au regard des objectifs affichés d'un renforcement de la prévention en matière de santé. Or, cette dimension n'apparaît pas dans le projet de loi de santé publique présenté en Conseil des ministres le 21 mai et qui se limite à confier la gestion de l'application régionale de programmes nationaux à des structures où les représentants de l'État seraient majoritaires et dont le financement et la durée ne seraient pas garantis. Il lui demande donc s'il envisage d'inclure un volet prenant davantage en considération les programmes régionaux de santé dans le projet de loi lors de sa discussion au Parlement.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
Les programmes régionaux de santé constituent des outils importants de la politique régionale de santé publique qui prennent en compte les spécificités régionales, promeuvent une véritable culture de santé publique dans les régions et assurent la réalisation de nombreuses actions, en particulier, dans les domaines de la promotion et de l'éducation pour la santé. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique, dans son article 2, redéfinit les responsabilités des acteurs de la politique de santé publique régionale en matière de définition, de mise en oeuvre et d'évaluation des objectifs et des plans et programmes régionaux de santé publique. Il précise ainsi les responsabilités des décideurs, qui fixent les objectifs en intégrant les spécificités régionales et évaluent les programmes régionaux de santé, et celles des acteurs chargés de la mise en oeuvre de ces programmes. Il organise également la coordination des stratégies et des actions des décideurs et des financeurs au sein du comité régional de santé publique. Ce comité régional permettra ainsi de construire une approche interministérielle commune et d'assurer la nécessaire concertation avec les représentants des associations, les professionnels de santé. Il ouvre également la possibilité au conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région, d'élaborer et de mettre en oeuvre les actions correspondantes en concertation avec les objectifs et les programmes de l'État dans la région. Les objectifs définis dans le plan régional de santé publique seront déclinés sous la forme de programmes qui recouvrent les actions conduites dans le cadre des actuels programmes régionaux de santé. Le projet de loi relatif à la politique de santé publique pose les principes généraux de l'organisation de la politique régionale de santé dont les modalités pratiques de mise en oeuvre, ne relevant pas du niveau législatif, seront précisées dans les décrets d'application qui attribueront aux programmes régionaux de santé une place plus explicite. Conscient de l'importance des programmes régionaux de santé publique, le texte de loi prévoit également (art. 2, paragraphe IV), pour la période transitoire, la poursuite jusqu'à leur terme des programmes régionaux de santé en cours.
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