Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 19/06/2003
Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de l'article 2 de la loi de finances rectificative n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 pour 2001 relative à la déductibilité de la prestation compensatoire dans le calcul de l'impôt sur le revenu, avec effet retroactif. Il semblerait que cette disposition prévue dans l'article cité plus haut ne s'applique pas aux Français non-résidents alors qu'il n'est aucunement fait mention d'une restriction à leur égard. Elle lui demande de bien vouloir clarifier la situation en confirmant l'égalité des droits entre Français résidant en France et hors de France dans l'application de l'article 2 de la loi de finances rectificative pour 2001.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/02/2004
En application des dispositions de l'article 197 A du code général des impôts et contrairement aux personnes fiscalement domiciliées en France qui sont soumises à l'impôt sur l'ensemble de leurs revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère, les personnes fiscalement non résidentes en France sont imposables sur leurs revenus de source française, ce qui restreint la progressivité de l'impôt. En raison de cette obligation fiscale limitée et en application des dispositions combinées des articles 164 A, 197 et 197 A du code précité, les contribuables non résidents ne sont autorisés à déduire aucune charge de leur revenu imposable et ne sont pas davantage admis au bénéfice des réductions d'impôt. Il n'est pas envisagé de modifier ces règles équitables qui s'appliquent au cas particulier évoqué.
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