Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 19/06/2003
Mme Michèle André demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir au mieux le maintien de l'aide apportée par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) aux logements sociaux. Après un peu plus d'un an de gouvernement Raffarin et après les mesures de restrictions budgétaires sur le logement social, la représentation départementale ANAH du Puy-de-Dôme se voit contrainte, faute de moyens, à réduire son champ d'intervention, se limitant aux seuls dossiers éligibles au sens de ses directives nationales mais aussi et c'est tout aussi grave à réduire ses taux d'interventions sur les dossiers qu'elle peut encore traiter. Certes la situation n'est pas particulière au Puy-de-Dôme mais, plus inquiétant, elle se généralise à toute la nation. Elle lui demande donc, dans la mesure où le logement est un maillon nécessaire et structurant pour tous et en particulier les plus démunis, si le logement social et donc les crédits ANAH ne devrait pas constituer logiquement après l'emploi une priorité nationale d'insertion des jeunes et des exclus dans notre société.
- page 1957
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 16/10/2003
Les mesures de régulation budgétaire qui sont intervenues sur l'ensemble du budget de l'Etat ont affecté les conditions d'exécution du budget de l'ANAH. Le montant définitif des crédits affectés à l'Agence sera connu d'ici à la fin septembre 2003. En l'attente, une délégation de crédits complétant les trois premières délégations de cette année a été effectuée. Les crédits ont été répartis immédiatement par la direction générale de l'agence dans les différentes délégations locales. Dans ce contexte budgétaire, le Gouvernement, soucieux d'une bonne maîtrise des dépenses publiques, a souhaité que l'ANAH cible ses interventions sur les domaines qu'il juge prioritaires : lutte contre les logements insalubres, développement d'un parc privé à vocation sociale et prise en compte du développement durable. Les programmes d'actions pluriannuels qui ont été adoptés par les commissions d'amélioration de l'habitat de chaque département définissent, notamment sur la base de la circulaire de programmation de l'action et des crédits de l'ANAH pour 2003, les priorités applicables aux propriétaires occupants et aux propriétaires bailleurs en privilégiant les dossiers ayant un véritable effet de levier, c'est-à-dire ceux d'entre eux qui ne pourraient se réaliser sans l'aide de l'ANAH. Par ailleurs et de façon générale, les actions de réhabilitation sont encouragées grâce au bénéfice du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux d'entretien. Cette mesure dont le Gouvernement a obtenu la prorogation jusqu'au 31 décembre 2003 équivaut à une subvention de 12 %.
- page 3101
Page mise à jour le