Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 19/06/2003
Alors que M. le Président de la République avait annoncé la mise en oeuvre de diverses mesures dans le cadre de la " mobilisation pour l'emploi " et que M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a reconnu l'importance des dispositifs d'insertion pour les publics les plus éloignés de l'emploi, les différents acteurs du secteur de l'insertion par l'économique s'interroge sur les réelles volontés du Gouvernement à ce sujet. En effet, ils ont appris en mai dernier, par la Délégation générale à l'emploi que le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a décidé de geler les reports de l'exercice 2002 et qu'aucune délégation de crédits correspondant aux demandes de soldes formulées par la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Nord - Pas-de-Calais ne sera adressée dans les prochains mois. Celle-ci a donc à charge d'honorer ces soldes sur les avances de crédits 2003 votés par le Parlement. Ainsi la direction du travail n'aura aucun moyen financier pour engager des conventions cette année et ne peut garantir que ses premières délégations de crédits 2003 suffiront à couvrir les soldes 2002. En conséquence, Mme Sylvie Desmarescaux souhaiterait comprendre les raisons pour lesquelles le Gouvernement a pris une telle décision et remercie M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de bien vouloir lui faire part de ses projets concernant l'insertion professionnelle.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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