Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 19/06/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le fait que sous réserve de certaines conditions d'ancienneté, les anciens conseillers généraux peuvent se voir attribuer l'honorariat. Il souhaiterait qu'il lui indique si une disposition équivalente existe pour les conseillers régionaux et, si oui, quelles en sont les conditions.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 06/01/2005
L'article 71 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (Journal officiel du 28 février 2002) a institué l'honorariat au bénéfice des anciens conseillers régionaux en insérant un article L. 4135-30 dans le code général des collectivités territoriales. Conformément à cet article, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, l'honorariat est conféré par le préfet de la région aux anciens conseillers régionaux qui ont exercé leurs fonctions électives pendant quinze ans au moins. L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l'Etat que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité. Enfin, il n'est assorti d'aucun avantage financier.
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