Question de M. BARBIER Gilbert (Jura - RDSE) publiée le 19/06/2003
M. Gilbert Barbier attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les difficultés que connaissent actuellement les communes forestières du Jura et du Doubs ayant participé, bien que non sinistrées, au " Plan de stockage national chablis ", mis en oeuvre à la suite des tempêtes de décembre 1999. Ces dernières ont accepté, par solidarité et pour ne pas encombrer un marché déjà saturé, de geler toutes les coupes prévues par les plans d'aménagement forestier. Elles ont été encouragées par des prêts bonifiés pour report de coupes, remboursables pour la plupart en 2003. Or l'arrivée de ces échéances intervient à un moment où la situation du marché du bois, particulièrement tendue en raison notamment de la concurrence asiatique, ne permet pas à ces communes d'espérer de recettes avant 2004-2005, cette année étant consacrée à la résorption définitive des 600 000 mètres cubes de bois stockés en 2000. En conséquence, il lui demande s'il envisage un allongement de la durée du prêt ou un différé d'amortissement supplémentaire jusqu'à deux ans ou encore une solution alternative exceptionnelle en faveur de ces communes forestières.
- page 1953
Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 11/11/2004
Les perturbations successives survenues dans les forêts françaises ces dernières années, depuis les tempêtes de 1999, ont affecté un nombre considérable de communes forestières. Le Gouvernement mesure à quel point la filière bois subit les contrecoups de ces aléas climatiques et est conscient de l'importance de la tâche restant à accomplir dans le domaine forestier. C'est pourquoi plusieurs dispositifs d'aides aux communes forestières ont été mis en place dès 2000. Dans le cadre du plan national chablis arrêté par le Premier ministre le 12 janvier 2000, une enveloppe de 1 837 millions d'euros de prêts bonifiés au taux de 1,5 % a été mise en place afin de financer les coûts de sortie et de stockage des bois, le gel ou le report de coupes de bois déjà vendues ou prévues à la vente par les communes forestières ainsi que les besoins des pépiniéristes forestiers pour la reconstitution des forêts sinistrées. D'ici à 2007, l'ensemble des prêts consentis dans le cadre de cette mesure devrait être totalement amorti. Le Gouvernement n'a pas allongé la durée de ces prêts bonifiés, ni autorisé de différé d'amortissement, car ainsi le problème n'aurait été que reporté. Un dispositif spécifique d'aides budgétaires géré par le ministère chargé de l'intérieur a été mis en place, dès l'année 2000, pour soutenir financièrement les communes forestières sinistrées ou pour préserver d'un déséquilibre budgétaire les communes tirant habituellement des ressources substantielles de l'exploitation des forêts. C'est ainsi qu'à ce titre le département du Jura a pu bénéficier sur cinq ans de 1 476 543 EURros de subventions, soit plus de 295 000 euros par an. Quant au département du Doubs, il a bénéficié sur la même période de 4 305 803 euros soit plus de 860 000 euros par an. Ce dispositif a été maintenu depuis sa mise en oeuvre.
- page 2591
Page mise à jour le