Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la loi n° 2002-276 du 27 janvier 2002 relative à la démocratie de proximité qui a étendu les attributions et les compétences des gardes champêtres. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de cette loi concernant cette profession. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?
- page 1861
Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 04/09/2003
Les gardes champêtres, régis par le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier de leur cadre d'emplois, assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et règlements en matière de police rurale. A ce titre, ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s'est prononcé favorablement, dans sa séance du 2 juillet 2003, sur la revalorisation statutaire des membres de ce cadre d'emplois qui bénéficieront, dans leur catégorie, d'un troisième grade accessible sans quota. Les compétences des gardes champêtres ont été élargies par l'effet des dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. Outre les procès-verbaux de constatation de contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale qu'ils sont habilités à dresser sur le territoire d'une commune pour lesquels ils sont assermentés, les gardes champêtres sont également autorisés (art. 2213-18 du code général des collectivités territoriales) à constater les contraventions au code de la route, dont la liste est fixée par décret en conseil d'État. Le pouvoir de verbalisation des gardes champêtres a de même été accru, notamment en matière de police de l'environnement. L'article 2213-17 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 42 de la loi du 27 février 2002 précitée, permet aux établissements publics de coopération intercommunale de recruter des gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Leur nomination est alors prononcée conjointement par le maire de chacune des communes membres et le président de l'établissement public de coopération intercommunale. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune. Le décret d'application de cette disposition législative, permettant le recrutement des gardes champêtres dans un cadre intercommunal, a été publié au Journal officiel du 5 février 2003. Il s'agit du décret n° 2003-91 du 29 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 42 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et modifiant le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des gardes champêtres. Le Gouvernement entend donc promouvoir, par un élargissement des compétences des gardes champêtres ainsi que par leur recrutement dans un cadre intercommunal, une politique de sécurité cohérente et efficace en zone rurale, tout en rationalisant les coûts y afférents, à la charge des communes. Le bilan d'application de la loi relative à la démocratie de proximité ne manquera pas d'être effectué dans un délai permettant une appréciation pertinente des dispositions qu'elle institue, le décret d'application de ce texte étant entré en vigueur récemment.
- page 2743
Page mise à jour le