Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à la question n° 1783 parue à la page 3172 du Journal officiel - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 19 décembre 2002, dans laquelle il est précisé que " pour améliorer les conditions de fin de vie des personnes détenues, la loi n° 2002 -303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a prévu la possibilité d'une suspension de peine pour les détenus atteints d'une pathologie engageant un pronostic vital ou dont l'état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention. " Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quel est à ce jour le bilan de l'application de cette loi. Quelles conclusions peuvent en être tirées ?
- page 1863
La question a été retirée pour cause de décès.
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