Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires économiques et du plan du Sénat par la mission d'information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés intitulé " Quelle politique biotechnologique pour la France ? ", annexé à la séance du Sénat du 15 mai 2003, et dans lequel ses auteurs suggèrent, à la page 100, de lever le moratoire européen sur la commercialisation des OGM mis en place il y a quatre ans. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer s'il juge opportune la réalisation d'un telle proposition.
- page 1855
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
L'adoption de la directive 2001/18 relative aux disséminations d'OGM a constitué une évolution positive de la réglementation communautaire, notamment sur les plans de la transparence, de l'information et de la consultation du public. Pour autant, l'absence de conditions de traçabilité et d'étiquetage requises pour garantir la transparence avait conduit le précédent gouvernement à proposer au conseil des ministres de l'Union européenne des 24 et 25 juin 1999 une déclaration visant à suspendre toute nouvelle autorisation de mise sur le marché d'OGM dans l'attente de la mise en place d'une traçabilité effective des produits issus d'OGM, condition préalable à un étiquetage complet et clair. Ce " moratoire de fait " a ainsi été appliqué depuis 1999 et la France a régulièrement invité la Commission européenne à présenter des propositions en la matière. En conséquence, le Gouvernement s'est félicité de l'adoption, lors du conseil des ministres du 22 juillet 2003, de deux règlements relatifs, d'une part, à la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et, d'autre part, aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés. Leur entrée en vigueur ouvrira la possibilité à une reprise des procédures d'autorisation de mise sur le marché d'OGM. Depuis le 17 janvier 2003, date limite de mise à jour des dossiers instruits avant l'entrée en vigueur de la nouvelle directive, les procédures de demande d'autorisation ont été relancées par la Commission et plusieurs dossiers ont déjà été transmis aux États membres dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché. La levée du moratoire apparaît également un sujet primordial au regard du contentieux en cours avec les États-Unis devant l'OMC. Nonobstant, les demandes seront examinées et débattues au cas par cas, dans les conditions rigoureuses établies par la nouvelle réglementation.
- page 3034
Page mise à jour le