Question de M. DUVERNOIS Louis (Français établis hors de France - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Louis Duvernois attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères en sa qualité de président du Conseil supérieur des Français de l'étranger sur les grèves récurrentes des personnels enseignants français, expatriés et résidents détachés dans les établissements scolaires membres du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Il s'étonne que les mouvements sociaux qui se manifestent sur le territoire national puissent se traduire a l'étranger par une " prise d'otages " des parents d'élèves et une " victimisation " des élèves scolarisés dans des établissements juridiquement de droit local et financés majoritairement par les familles. Il se demande, en outre, sans avoir a l'esprit une volonté de remettre en cause le droit de grève dans les conditions d'exercice en France métropolitaine et d'outre-mer, si ces pratiques de fonctionnement pénalisantes à l'étranger et pour l'ensemble de la communauté éducative qui comprend également des recrutés locaux ne sont pas finalement contraires au devoir d'enseigner dans un cadre professionnel hors de France, et contraires à l'éthique à observer auprès des parents français et étrangers qui contribuent très largement, par leur choix d'établissement, à la viabilité de ces mêmes établissements. Il lui demande enfin s'il entend, à l'avenir, faire préciser, au départ des enseignants à l'étranger, les conditions d'exercice d'une profession qui, non respectées, ternissent l'image de la France dans les pays concernés en outrepassant régulièrement le devoir de réserve qui s'attache a toute action politique et ou syndical de fonctionnaires à l'étranger.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 21/08/2003
Les enseignants recrutés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et affectés par elle dans les établissements du réseau sont les garants de la qualité pédagogique et de la conformité des enseignements aux programmes français. L'excellente réputation dont jouissent d'ailleurs les établissements scolaires français à l'étranger tient assez largement au fait que leurs enseignants, dont la compétence est partout reconnue, peuvent y exercer leur métier dans des conditions de droit analogues à celles qui sont en vigueur en France. En effet, en tant qu'agents publics servant à l'étranger, ils bénéficient, comme leurs collègues en service en France, de l'ensemble des droits reconnus par la Constitution, les textes législatifs, réglementaires et la jurisprudence, notamment le droit de grève. Certes, l'exercice de ce droit doit rester compatible avec la législation du pays d'accueil et les chefs de mission diplomatique ont la responsabilité d'apprécier la réalité et l'étendue dans leur pays de résidence des contraintes susceptibles de justifier un aménagement des modalités d'exercice du droit syndical. Les agents de recrutement local, régis par le droit du pays d'accueil, sont quant à eux soumis en matière de droit de grève à la législation locale. Les conditions d'exercice de la fonction d'enseignant à l'étranger sont d'ores et déjà explicitées dans la " lettre de mission " jointe au contrat des agents. Il leur est rappelé que le devoir de réserve, qui s'applique à tout fonctionnaire, s'exerce avec plus d'acuité à l'étranger mais ce devoir ne peut aboutir à l'interdiction pure et simple du droit de grève.
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