Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa réponse de la question n° 2 parue à la page 3178 du Journal officiel - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 19 décembre 2002, dans laquelle il est précisé qu'a été mise en place une commission chargée de veiller au suivi de la convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé a été signée le 19 septembre 2001. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de la mise en place de ce dispositif de suivi et aimerait savoir si des propositions en vue d'une amélioration de la convention ont été faites. Quelles sont-elles et ont-elles été retenues ?
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
La convention visant à améliorer l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé a été signée le 19 septembre 2001 entre l'État, les représentants des professions de l'assurance et du crédit et les associations, pour une première période expérimentale renouvelable tacitement. La commission de suivi et de proposition, mise en place, composée de représentants des partenaires signataires et présidée par M. Belorgey, est chargée de veiller au suivi du dispositif et de proposer toute mesure susceptible d'améliorer la convention. En particulier, elle examine les circuits des données personnelles à caractère médical, étudie au sein d'une section scientifique les données disponibles sur les principales pathologies. Elle connaît également des litiges individuels liés à l'application de la convention, au sein d'une section de médiation. La commission s'est réunie à plusieurs reprises depuis son installation le 17 janvier 2002. Ainsi que le soulignent les associations, la commission de suivi et de proposition est un élément indispensable pour le succès de ce dispositif conventionnel. C'est pourquoi leur demande de renforcer le rôle de la commission dans l'interprétation de la convention, de mieux diffuser sa " jurisprudence " et de lui permettre de disposer de toutes les informations nécessaires au suivi de la convention, sera soutenue par le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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