Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur sa réponse à la question n° 1783 parue à la page 3172 du Journal officiel - Questions remises à la Présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 19 décembre 2002, dans laquelle il est précisé que " la prévention du suicide va faire l'objet d'instructions conjointes du ministère de la santé et du ministère de la justice afin d'améliorer la coordination entre les équipes médicales chargées des soins somatiques et psychiatriques et les services de l'administration pénitentiaire ". Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de cette collaboration et son bilan.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 28/08/2003
Durant les vingt dernières années, le taux de suicide chez les personnes détenues est passé de 10 pour 10 000 à plus de 20 pour 10 000. Le nombre de suicides s'élève sur les trois dernières années à environ 120 cas par an. Le coefficient de sursuicidalité carcérale s'établit à 6,5. Devant cette situation, et en cohérence avec la stratégie nationale d'actions face au suicide lancée en septembre 2000 par la direction générale de la santé, des mesures de prévention spécifiques au milieu carcéral ont été proposées conjointement par le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre chargé de la santé. Elles sont retracées dans la circulaire santé - justice du 26 avril 2002 et concernent le développement d'actions de formation vis-à-vis des personnels pénitentiaires, l'amélioration du dépistage du risque suicidaire en détention, le renforcement du soutien aux personnes détenues présentant un risque suicidaire, la limitation des conséquences d'un passage à l'acte et l'amélioration du suivi des actes suicidaires. Parmi les actions mises en place, il convient de mentionner l'élaboration d'une grille d'aide au signalement des personnes détenues présentant un risque suicidaire et l'instauration au sein de l'administration pénitentiaire d'une commission centrale de suivi des actes suicidaires en milieu carcéral, chargée de contrôler la bonne application des mesures de prévention et de rechercher des axes d'amélioration, à laquelle participe un représentant du ministère de la santé. Les actions prioritaires que les services déconcentrés du ministère de la santé doivent mettre en oeuvre pour le déroulement de la stratégie nationale en région prennent également en compte les spécificités liées au milieu carcéral, notamment en associant dans les formations régionales au repérage et à la prise en charge de la crise suicidaire, des personnels pénitentiaires et des personnels des services de santé exerçant en milieu carcéral (UCSA et SMPR). Par ailleurs, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé ont chargé en janvier 2003 le professeur Jean-Louis Terra, psychiatre hospitalo-universitaire, d'une mission dont l'objet consiste à évaluer les actions mises en place et à formuler des propositions permettant de conduire le développement d'un programme complet de prévention du suicide en prison.
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