Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur l'analyse tenue par M. le président de l'Association des juges administratifs français, italiens et allemands quant à la portée exacte des vocables juridiques selon la langue employée. " Nous tenons beaucoup, quand nous nous rencontrons, à ce que chacun s'exprime dans sa langue. Nous recourons à des interprètes spécialisés, ce qui nous coûte très cher. Mais nous nous refusons à utiliser l'anglais pour parler de concepts que les Anglais n'ont pas. Et même entre nos langues, il y a parfois un fossé entre la traduction du mot et le concept qui est derrière ". Ces différences de culture juridique, on les retrouve à l'Organisation mondiale du commerce et, en dépit du statut théoriquement trilingue (espagnol, français, anglais), une seule langue de travail est utilisée. Il demande si une action conjointe avec le Gouvernement espagnol ne pourrait pas être envisagée afin de faire respecter ce trilinguisme, gage et équité tout autant que d'efficacité, les tenants de la common law, donc anglophones, ayant tendance, compte tenu de leur culture, à multiplier les synonymes pour une même expression. Cela crée une source de confusion supplémentaire pour les délégations tout autant que les négociateurs. Les enjeux économiques et sociaux sont suffisamment importants pour limiter ces problèmes. Sont à dénoncer avec force les délais de traduction, l'ensemble des pays d'Amérique latine ainsi que les pays africains francophones, donc en majorité des pays en voie de développement, souscrivent à cette logique de transparence tout autant que de justesse des concepts. Ils n'ont pas besoin de ce handicap supplémentaire.
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Réponse du Ministère délégué à la coopération et à la francophonie publiée le 26/02/2004
L'honorable parlementaire a raison de souligner l'importance de l'enjeu linguistique dans les négociations internationales. Le Gouvernement est particulièrement sensible à cette question qui concerne directement la place du français et, par là, des concepts juridiques issus du droit romano-germanique par rapport à la " common law ". Il est également exact que le maintien de la langue française est une condition de la participation réelle des pays francophones aux négociations qui les concernent directement. C'est pourquoi la France s'emploie avec détermination à favoriser, avec ses partenaires francophones notamment, une plus large diversité linguistique au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les trois langues officielles de l'organisation, l'anglais, le français et l'espagnol, sont parlées dans les réunions formelles et simultanément traduites dans les deux autres langues. Mais il est vrai que les documents écrits originaux sont rédigés pour 90 % d'entre eux initialement en anglais, contre 6 % en espagnol et 4 % en français, puis traduits dans les deux autres langues officielles. A l'Organe de règlement des différends, les rapports intérimaires et les rapports finaux sont communiqués aux plaignants et défendeurs dans un premier temps dans la seule langue de procédure qui, en pratique, est le plus souvent l'anglais. Ces rapports sont ensuite traduits dans les deux autres langues officielles. Les délais de traduction sont très variables selon les priorités. C'est pourquoi la France fait porter un effort particulier sur l'indispensable réduction de ces délais. Celle-ci suppose l'affectation de moyens supplémentaires au secrétariat de l'OMC, de telle sorte qu'il puisse faire face à l'augmentation du nombre de documents soumis à la traduction. Depuis le lancement du cycle de Doha en novembre 2001, priorité a été donnée à une réduction sensible des délais de traduction concernant des documents utilisés dans les organes de négociation. La France appuie systématiquement toutes les propositions, en particulier du secrétariat, visant à renforcer les moyens au service de l'interprétation ou de la traduction à chaque examen annuel des propositions budgétaires. A l'occasion des débats conduits en 2003 relatifs à l'introduction d'un budget sur une base biennale, la France a obtenu de ses partenaires une dérogation au principe du budget bi-annuel permettant un réexamen sur une base annuelle des moyens spécifiquement alloués à la traduction, et un ajustement, le cas échéant, de ces moyens. En outre, la France ne manque jamais, en liaison avec ses partenaires francophones et hispanophones, d'exiger une application stricte des dispositions linguistiques de l'OMC lorsqu'elle constate des manquements. En effet, de la défense et de la promotion du statut de la langue française dépend la participation des pays africains francophones aux travaux de l'Organisation mondiale du commerce. La satisfaction de leurs besoins en interprétation et traduction en français est l'une des conditions essentielles à leur pleine participation au développement du système commercial multilatéral, que la France accompagne par des actions d'appui, dans le cadre de la francophonie notamment.
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