Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réglementation concernant les plaques de police et plus particulièrement le décret n° 2003-42 modifiant le code de la route. Il note que seront désormais sanctionnées les plaques étrangères temporaires dont la date de validité est expirée, des numéros étrangers reportés sur une plaque française, etc. Il demande si ce dispositif mis en place en partie pour lutter contre les transactions clandestines et le blanchiment de l'argent de la drogue via l'achat de grosses cylindrées étrangères, ne pénalisera pas l'automobiliste honnête qui souhaite acheter une voiture au sein de la CEE, la Commission européenne veillant scrupuleusement à la libre concurrence, notamment dans le secteur de la distribution automobile. Lorsque le dépassement des délais légaux est imputable à l'administration, il est souhaitable que l'usager de bonne foi ne soit pas pénalisé.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
S'agissant d'une question majeure de sécurité publique, le dispositif mis en place par le décret n° 2003-42 du 8 janvier 2003 relatif à l'immobilisation des véhicules et modifiant le code de la route vise à améliorer les conditions d'identification par les forces de l'ordre des véhicules provenant de l'étranger. Ainsi, les véhicules dont les plaques ont été retirées ou sont invalides ne peuvent circuler sur le territoire français que sous couvert d'une immatriculation provisoire WW dans l'attente de l'accomplissement des formalités d'immatriculation. Pour obtenir en France l'immatriculation d'un véhicule acheté dans un Etat membre de l'Union européenne, deux cas doivent être distingués selon que le véhicule est conforme ou non à un type homologué dans l'Union européenne. Pour les véhicules neufs ou usagés, conformes à un type français ou communautaire, la demande de certificat d'immatriculation doit être notamment accompagnée, d'un certificat de conformité communautaire ou du certificat d'immatriculation communautaire dont la mise en place doit être généralisée en juin 2004. La réception communautaire, optionnelle entre 1993 et 1996, est d'application obligatoire pour tous les nouveaux modèles après 1996 et toutes les voitures vendues neuves depuis 1998. Pour les véhicules trop anciens pour avoir bénéficié de ces dispositions communautaires, la demande de certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'une attestation d'identification à un type national ou communautaire. Ce document est délivré sans présentation du véhicule, soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) territorialement compétente. Il fournit les renseignements techniques devant figurer sur le certificat d'immatriculation du véhicule délivré par les préfectures. Pour les véhicules non conformes à un type français ou communautaire, la demande doit être accompagnée d'un procès-verbal de réception à titre isolé dont la délivrance est exclusivement assurée par la DRIRE après examen du véhicule. L'immatriculation provisoire délivrée à l'usager pour lui permettre d'effectuer ses démarches est valable 15 jours et peut être renouvelée une fois pour la même durée si les formalités préalables à l'immatriculation n'ont pu être effectuées dans ce délai. L'immobilisation prévue par le décret du 8 janvier 2003 précité n'est toutefois pas systématique mais représente une possibilité supplémentaire d'agir efficacement.
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