Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la commercialisation et l'utilisation des kits de débridage pour les cyclomoteurs. Ces kits entraînent un accroissement tant des pollutions atmosphériques que sonores et multiplient les risques d'accidents du fait de l'augmentation de la vitesse au-delà des seuils autorisés. Il se félicite des prérogatives des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et demande si les services des douanes vont être associés à cette éradication bien spécifique tout autant que bénéfique pour les autres usagers de l'espace urbain.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 18/12/2003
La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, publiée au Journal officiel de la République française du 13 juin 2003, répond au souci exprimé de réprimer plus efficacement la commercialisation et l'utilisation des kits de débridage de cyclomoteurs, qui non seulement entraînent des pollutions atmosphériques et sonores mais surtout mettent en danger la sécurité des usagers de la route. La nouvelle loi durcit le régime des sanctions applicables : désormais, le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser ces dispositifs devient un délit. Une peine maximale de deux ans d'emprisonnement et une amende de 30 000 euros ont été prévues. De plus, les dispositifs incriminés seront saisis et les véhicules où ils auront été installés pourront l'être également. Enfin, les auteurs des infractions pourront voir leur permis de conduire suspendu pour trois ans et les personnes morales pourront être déclarées responsables et condamnées. La loi habilite les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à rechercher et constater cette infraction sur la base du code de la route, avec les pouvoirs conférés par le livre II du code de la consommation. Ces nouvelles dispositions permettront d'accroître l'efficacité de l'action menée jusqu'ici par ces services sur le fondement de la tromperie du consommateur sur les qualités substantielles et les risques inhérents à l'utilisation d'un produit. La DGCCRF est depuis plusieurs années particulièrement vigilante dans ce domaine et conduit des enquêtes très régulières pour lutter contre la commercialisation de ces dispositifs. Des procédures contentieuses, menées sur la base des articles L. 213-1 et 2 (tromperie) et L. 215-5 (saisie des produits non conformes et dangereux) du code de la consommation, ont abouti à de lourdes condamnations. Une récente enquête, réalisée dans certains départements avec les services de police et la gendarmerie, a montré que ces produits étaient encore souvent vendus : de nombreuses saisies ont été effectuées et de nouvelles procédures contentieuses engagées. D'autres contrôles seront engagés au cours des prochains mois sur la base de la nouvelle loi et associeront les services des douanes dans le cadre de la coopération entre les deux services existant notamment dans le domaine du contrôle des produits industriels.
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