Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 12/06/2003
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences dramatiques provoquées dans le cadre de l'Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2003 affectés par la suppression des crédits d'assurance maladie à la poursuite de la réforme de la tarification des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes. Cette suppression de crédits promis et programmés a une deuxième conséquence, celle de retarder la fixation des tarifs de soins des établissements par les services déconcentrés de l'Etat. Il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre pour, d'une part, rétablir les crédits supprimés pour 2003 et, d'autre part, veiller à ce que les lettres de cadrage budgétaire pour 2004 compensent aussi le retard enregistré pour 2003, permettant ainsi le financement des 3 600 conventions tripartites prévues pour ces deux exercices.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 17/07/2003
L'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des EHPAD suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînésjustifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier Ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront aux 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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