Question de Mme SAN VICENTE-BAUDRIN Michèle (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 12/06/2003
Mme Michèle San Vicente attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la semaine du développement durable lancée par le Gouvernement. Elle rappelle que le conseil des ministres du 3 janvier 2002 avait arrêté un plan national Habitat Construction et Développement Durable, qui devait faire l'objet d'un bilan annuel destiné au Parlement retraçant les travaux d'économie d'énergie, le développement des chauffe-eau et panneaux solaires, l'anticipation de la directive européenne sur l'efficacité thermique des bâtiments, le développement des verres à faible luminosité, l'usage renforcé du bois dans la construction, la généralisation et la certification de la démarche haute qualité environnementale (HQE) ainsi que la lutte contre l'habitat indigne. Elle lui demande ce qu'il a mis en oeuvre afin de prolonger les actions entreprises par le précédent gouvernement dans le cadre de ce plan national pour l'habitat, la construction et le développement durable.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/08/2003
Le Gouvernement a mis au coeur de ses préoccupations le développement durable. Pour ce qui concerne les actions de l'Etat, cela se concrétise par la mise en place d'une " stratégie nationale du développement durable ". Les politiques sectorielles dans le secteur du bâtiment sont poursuivies. Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, responsable de la mise en oeuvre de la transposition de la directive européenne sur l'efficacité énergétique des bâtiments, a pour objectif de mettre en place le dispositif le plus rapidement possible. Les certifications liées à la démarche " haute qualité environnementale " sont prêtes. La certification pour les bâtiments du tertiaire, mise au point par le Centre scientifique et technique du bâtiment, fait l'objet de tests en vraie grandeur, soutenus par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Quant aux bâtiments à usage d'habitation, le référentiel correspondant est disponible auprès de l'association Qualitel depuis avril 2003, sous la dénomination " habitat et environnement ", référentiel millésime 2003. Le décret relatif à la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains logements répondant à des critères de qualité environnementale est en cours de consultation interministérielle. S'appuyant sur la certification mentionnée ci-dessus, il aura un rôle incitatif auprès de la maîtrise d'ouvrage pour qu'elle s'engage dans une démarche de développement durable. Concernant l'habitat indigne, des dispositions seront proposées dans le projet de loi " habitat pour tous ", visant à simplifier les dispositifs de lutte contre l'insalubrité et le péril, ainsi qu'à renforcer la lutte contre les bailleurs indélicats.
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