Question de M. GODEFROY Jean-Pierre (Manche - SOC) publiée le 12/06/2003
M. Jean-Pierre Godefroy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la situation actuellement difficile des réserves naturelles françaises. Par le décret du 3 mai 2003, l'ensemble des associations de protection de la nature ont intégré la convention collective nationale de l'animation qui leur apporte un statut commun, garantie des minima sociaux. Mais les restrictions budgétaires actuelles compromettent cette avancée. En effet, contrairement à l'engagement pris lors du vote du budget 2003, le ministère de l'écologie et du développement durable a indiqué lors de l'assemblée générale ordinaire des réserves naturelles de France (RNF) qu'aucun financement spécifique ne serait dégagé pour aider les associations gestionnaires de réserves naturelles à faire face à cette évolution, dont le coût financier est important. Cette situation met en danger l'ensemble des salariés des réserves naturelles françaises. Elle est de plus aggravée par la fin du dispositif emplois-jeunes ; sur près de 600 employés que comptent actuellement les réserves, 150 sont des emplois-jeunes qui avaient été embauchés pour pallier le déficit chronique de moyens humains pour la gestion du patrimoine naturel. L'absence de mesures de pérennisation de ces emplois met en danger l'activité même de ces réserves. De même, le gel total du budget d'investissement du ministère, alors que celui-ci était annoncé en très forte hausse pour couvrir les engagements antérieurs, continue de fragiliser l'action des associations gestionnaires. L'ensemble de ces reculs remet en question les missions d'intérêt public confiées par l'Etat aux organismes gestionnaires des réserves naturelles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir dégeler les crédits prévus et de prendre en compte la situation difficile des réserves naturelles françaises dans l'élaboration du budget 2004 du ministère de l'écologie et du développement durable.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 09/10/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives aux conséquences des mesures de maîtrise de la dépense publique, décidées par le Gouvernement, sur les missions confiées par l'Etat aux gestionnaires de réserves naturelles nationales pour la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Le rôle joué par les réserves naturelles comme outils irremplaçables pour la protection et la gestion concertée du patrimoine naturel est souligné à juste titre. Elles sont aussi des laboratoires de suivi de l'évolution du patrimoine. Elles contribuent par ailleurs à valoriser les territoires sur lesquels elles sont implantées chaque fois que l'ouverture au public est compatible avec leur objectif prioritaire de protection. La conjoncture économique internationale défavorable et la nécessité d'une plus grande maîtrise des dépenses de l'Etat ont conduit le Gouvernement à prendre des mesures de régulation budgétaire. Les enveloppes déléguées aux préfets de région au cours du premier semestre ont tenu compte de ces décisions. Dans les récentes discussions avec le ministre chargé du budget, il a été fait état des difficultés que ces arbitrages budgétaires causaient, dans un secteur particulièrement fragile, aux gestionnaires des réserves naturelles nationales, notamment associatifs, et à la mise en oeuvre de la politique de protection de la nature. Une des toutes premières priorités de la ministre de l'écologie et du développement durable a concerné le manque de crédits de paiements qui pénalise gravement les gestionnaires qui ont engagé des investissements avec l'accord de l'Etat, mais ne peuvent obtenir le versement à concurrence des subventions. Suite à ces discussions, la ministre a obtenu du Premier ministre un arbitrage sur le dégel de l'intégralité des crédits de fonctionnement des réserves naturelles nationales. Par ailleurs, des crédits de paiements supplémentaires seront mis en place prochainement pour permettre aux directions régionales de l'environnement (DIREN) d'honorer les engagements du ministère en matière d'investissement dans les réserves, en donnant la priorité aux situations d'urgence et à la mise en oeuvre des plans de gestion approuvés. Cet arbitrage va permettre aux réserves naturelles de remplir en 2003 les missions qui leur sont confiées. Il ne doit pas pour autant faire oublier l'impératif de rigueur dans la gestion des dépenses publiques. Pour 2004, les propositions de la ministre de l'écologie et du développement durable traduisant son engagement au bénéfice de la gestion des espaces naturels seront présentées en octobre au Parlement dans le projet de loi de finances 2004.
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