Question de M. DEMERLIAT Jean-Pierre (Haute-Vienne - SOC) publiée le 12/06/2003
M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur la situation des fonctionnaires de la société anonyme France Télécom. La transformation du service public des postes et télécommunications par les lois n° 90-568 du 2 juillet 1990 et n° 96-660 du 26 juillet 1996 s'est faite avec le maintien du statut public de ses agents. Ceux-ci relèvent donc toujours de la fonction publique de l'Etat, qu'ils aient opté pour les nouveaux grades issus de la réforme ou qu'ils aient préféré conserver leurs anciens grades. Le Conseil d'Etat a dégagé cette solution dans son avis du 18 novembre 1993, et l'a récemment confirmée au contentieux. Dans la mesure, cependant, où ces agents sont placés par la loi de 1996 sous l'autorité du président de la SA France Télécom, qui dispose à leur égard des pouvoirs de nomination et de gestion, il souhaiterait que M. le ministre lui apporte des éclaircissements sur le déroulement de leur carrière, sur la gestion de leurs emplois, et sur les conditions dans lesquelles est organisée leur mobilité géographique et fonctionnelle ainsi que les garanties qui l'accompagnent.
- page 1861
Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 13/11/2003
La situation de l'ensemble des fonctionnaires exerçant leurs fonctions au sein des opérateurs est régie par un certain nombre de textes à caractère réglementaire dont les statuts particuliers des corps et grades de La Poste et de France Télécom, ceux dits de reclassement comme ceux dits de classification, pris en application de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 portant organisation du service public de la poste et des télécommunications et des titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Par ailleurs, la loi du 2 juillet 1990 précitée a dévolu aux présidents des opérateurs le pouvoir de nomination et de gestion (concours, promotion...) sur l'ensemble du personnel dans le cadre juridique qui lui est applicable, c'est-à-dire, en ce qui concerne les fonctionnaires, les titres Ier et II du statut général des fonctionnaires. Il s'ensuit, d'une part que l'ensemble du personnel des opérateurs est soumis aux mêmes règles de gestion et, d'autre part, qu'étant dans une même situation statutaire le déroulement de carrière des fonctionnaires dits reclassés peut, sans perte d'identité statutaire, se poursuivre au sein des corps de classification, ce qui répond à l'esprit du statut général qui veut que tout fonctionnaire ait droit à une carrière. Sur ce dernier point, des mesures spécifiques ont été prises afin d'améliorer ces voies d'accès : 1. S'agissant de l'accès aux corps de classification, les reclassés peuvent se présenter aux premiers concours internes au même titre que les agents ayant choisi la classification ; 2. Un accès aux grades d'avancement des corps de classification a été ouvert de manière dérogatoire aux reclassés. Il convient de rappeler qu'aux termes des règles statutaires de la fonction publique cet accès est exclusivement réservé aux agents du corps concerné en vertu du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires au sein d'un même corps ; 3. Les fonctionnaires reclassés de La Poste peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude d'accès aux corps de classification en concurrence avec les agents titulaires de grades de classification. C'est donc par choix personnel que certains d'entre eux refusent cette éventualité, notamment parce qu'ils n'adhèrent pas au nouveau système de promotion qui repose sur la mobilité fonctionnelle, le plus souvent associée à une mobilité géographique.Ces mobilités sont organisées selon les règles de gestion propres à chaque opérateur qui en a par ailleurs la maîtrise dans le cadre de l'autonomie que le législateur a souhaité lui octroyer. Il convient d'ajouter qu'il n'existe pas de règles particulières en faveur des fonctionnaires ayant choisi de conserver leur grade de reclassement mais un dispositif de gestion applicable à l'ensemble du personnel de La Poste ou de France Télécom.
- page 3343
Page mise à jour le