Question de Mme BERGÉ-LAVIGNE Maryse (Haute-Garonne - SOC) publiée le 12/06/2003
Mme Maryse Bergé-Lavigne attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les transferts aux collectivités territoriales, dans le cadre de la loi de décentralisation, des personnels de l'éducation nationale. Le transfert des compétences ne peut être une réponse appropriée au manque de moyens dégagés par l'Etat pour mener à bien les missions des métiers indispensables au bon fonctionnement de l'éducation nationale. Cet éclatement des différents intervenants ou services va à l'encontre du besoin d'un encadrement et d'un soutien proche de l'enfant, alors même que les difficultés des élèves vont croissant. Aussi, elle lui demande de prendre les mesures nécessaires pour que ces personnels et leurs missions restent au niveau national.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 27/11/2003
Le Parlement réuni en congrès le 17 mars 2003 a en effet exprimé, en adoptant la réforme de la Constitution qui lui était soumise, son souhait d'une organisation plus décentralisée de la République. Les réflexions relatives à la décentralisation, conduites dans la concertation au cours des assises des libertés locales, ont en effet permis de mieux appréhender les attentes des acteurs locaux et de retenir de grandes orientations, inspirées par la volonté de renforcer le service public de l'éducation nationale en prenant mieux en compte les réalités du terrain. Depuis que de nombreuses compétences ont été transférées par les premières lois de décentralisation, les collectivités territoriales partagent avec l'Etat la charge du service public de l'éducation. Chacun a pu constater que celles-ci ont pleinement assumé leurs responsabilités et démontré leur savoir-faire, notamment en matière de construction et de rénovation des bâtiments scolaires. Au cours du vaste débat ouvert par les assises des libertés locales, beaucoup de départements et de régions ont manifesté le souci de mieux assumer encore leurs compétences. Nombre de collectivités ont ainsi demandé le transfert de diverses compétences relevant aujourd'hui de l'éducation nationale, notamment l'entretien courant des bâtiments et la restauration dans les lycées et les collèges. Les collectivités territoriales, propriétaires des bâtiments scolaires des lycées et collèges depuis les premières lois de décentralisation adoptées en 1983, souhaitent en effet pouvoir assumer l'entretien courant et la maintenance de ce patrimoine immobilier. Le transfert des compétences exercées par les personnels techniciens, ouvriers et de service en matière d'entretien et de restauration s'inscrit donc dans la continuité. En tout état de cause, les personnels ouvriers concernés par les nouvelles mesures de décentralisation continueront à participer directement aux missions du service public d'éducation avec les mêmes compétences et le même engagement au service des élèves et de leurs familles. Il convient de rappeler à cet égard que le statut général de la fonction publique française est unifié comme l'est le service public. Les transferts de compétences qui ont été réalisés à l'occasion des premières lois de décentralisation ont quasiment tous conduit à l'intégration volontaire des agents de l'Etat concernés dans la fonction publique territoriale. De la même façon, les personnels ouvriers dont les missions seront prochainement transférées aux collectivités territoriales ont vocation à intégrer la fonction publique territoriale. Mais ceux qui souhaiteront néanmoins conserver leur statut de fonctionnaires d'Etat le pourront, tout en bénéficiant d'un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale. Les modalités de ces dispositions devront être précisées avec les représentants de ces personnels. Des cadres d'emplois spécifiques pourraient être créés au sein de la fonction publique territoriale pour accueillir dans les meilleures conditions les personnels de l'éducation nationale dont les missions sont transférées aux collectivités territoriales.
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