Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur le financement des conventions pluriannuelles tripartites des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans le cadre de l'ONDAM 2003. En effet, en dépit du vote de la loi de financement de la sécurité sociale qui a prévu la conclusion de 1 800 conventions pluriannuelles tripartites, les crédits effectivement retenus ne permettront pas le financement et donc la signature d'aucune convention. Pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée (FEHAP), ces décisions ne peuvent qu'avoir un effet démobilisateur pour les gestionnaires et les professionnels, qui, au quotidien, s'efforcent de rendre le meilleur service possible à des personnes souvent malades et atteintes d'une très importante perte d'autonomie. Il lui demande donc de bien vouloir rétablir les crédits d'assurance maladie que le Parlement avait affectés à la réforme des EHPAD dans le cadre de l'ONDAM 2003 au profit du mieux-être des personnes âgées.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 10/07/2003
L'attention du secrétaire d'Etat aux personnes âgées est appelée sur les préoccupations concernant la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des (EHPAD) suite à la réduction des crédits de l'ONDAM. Tant le degré de dépendance accrue des personnes qui y sont accueillies, l'importance des moyens en personnel à mobiliser, l'adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une vigilance particulière. Afin de promouvoir une démarche qualité dans chaque établissement, le conventionnement a été accéléré : 330 conventions avaient été signées en 2000-2001, 1 100 l'ont été en 2002 dont 700 au second semestre, 1 800 sont prévues par la loi de financement de la sécurité sociale de 2003. Malgré les contraintes fortes qui pèsent sur l'assurance maladie, l'amélioration de la qualité de la prise en charge des personnes âgées demeure une priorité. A la suite de l'arbitrage que vient de rendre M. le Premier ministre pour conforter les marges budgétaires affectées à la médicalisation, 30 millions d'euros s'ajouteront au 50 millions d'euros dégagés sur l'enveloppe initiale 2003, portant le montant global disponible à 80 millions d'euros. Une instruction budgétaire du 30 mai dernier précise aux préfets l'objectif de conventionnement à atteindre, l'enveloppe financière attribuée ainsi que les conditions d'engagement de ces crédits. C'est dans ce cadre que les réponses aux légitimes attentes locales doivent être définies.
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