Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées sur la mise en oeuvre de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002. Le décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron grand invalide civil (GIC) prévoit que ce dernier est accordé par le préfet à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue a l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, et dont la déficience physique réduit de manière significative la capacité et l'autonomie de déplacement à pied, ou dont la déficience impose le recours à une tierce personne pour les déplacements. Afin de favoriser l'insertion et le maintien des personnes dépendantes dans le cadre de la vie quotidienne, la loi de modernisation sociale prévoit un élargissement de l'accès des emplacements de stationnement réservés à des catégories plus larges d'usagers. L'article 86 de la loi du 17 janvier 2002 dispose que, sur le territoire communal, les personnes titulaires de la carte station debout pénible, c'est-à-dire ayant un taux d'incapacité inférieur à 80 % et dont le handicap rend la station debout pénible, peuvent stationner sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Cependant, en l'absence de décrets d'application relatifs aux conditions d'attribution et d'utilisation des cartes de stationnement pour personnes handicapées et station debout pénible, de nombreux intéressés sont confrontés à des difficultés dans leurs démarches auprès des administrations préfectorales et municipales. Conformément à la réponse du secrétariat d'Etat publiée au JO des Questions du Sénat du 9 janvier 2003, page 143, la parution de ces décrets au Journal officiel devait intervenir au plus tard en février 2003. Force est cependant de constater que, quatre mois après l'expiration de cette date butoir, la parution de ces décrets n'a toujours pas eu lieu et que les principaux intéressés manifestent auprès des municipalités et des préfectures leur agacement. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'année 2003 est l'année européenne des personnes handicapées. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ces décrets et dans quel délai la parution de ceux-ci interviendra. Il lui demande notamment si le Conseil national consultatif des personnes handicapées, qui a été installé le 3 décembre 2002, a déjà émis un avis sur ceux-ci.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes handicapées publiée le 06/11/2003
L'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées est appelée sur les difficultés d'application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, concernant le droit de stationnement réservé aux personnes handicapées, qui confère au maire la possibilité d'accorder aux personnes titulaires de la carte " Station debout pénible " une autorisation de stationner, dans sa commune, sur les emplacements réservés aux personnes handicapées. Ce nouveau dispositif, issu de l'article 86 de la loi précitée, requiert, pour être appliqué, la publication d'un décret en Conseil d'Etat. Cependant, il est apparu, dans le cadre de la réflexion conduite sur la simplification des démarches administratives, que ces nouvelles dispositions pouvaient se révéler d'application complexe pour les maires, les services chargés de les mettre en oeuvre et les usagers, dans la mesure où l'autorisation de stationnement n'était valable que pour une seule commune. Aussi a-t-il été décidé de proposer une simplification de l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui pourrait se traduire par l'unification des procédures d'instruction des demandes de carte, l'uniformisation des titres ouvrant droit à l'accès à l'ensemble des emplacements de stationnement réservé, conformément à une recommandation du Conseil de l'Union européenne du 4 juin 1998, et la prise en compte des contraintes des établissements qui transportent, à titre collectif, des personnes handicapées.
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