Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeller l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la baisse des prix de l'immobilier engendrée par les nuisances sonores. Si l'on se réfère aux statistiques menées par le centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (CREDOC) au mois de novembre 2000 relatives aux préoccupations d'un éventuel acquéreur d'un bien immobilier, on constate que 28 % des Français placent en tête de celles-ci la qualité environnementale, notamment du point de vue sonore, confirmant ainsi que le bruit est le fléau majeur ressenti par les locataires comme les propriétaires. La " mission bruit " du ministère de l'environnement avait lancé fin 2001, un appel d'offres pour étudier " la dépréciation immobilière " autour des aéroports mais cette étude a été repoussée à la mi-2004 pour cause d'économies de fonds publics. La publication le 29 avril 2003 de l'enquête d'un chercheur de l'Université de Créteil (Paris XIIe), menée à du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du Val-d'Oise, vient de démontrer qu'il existe une importante dépréciation immobilière autour des aéroports français. Loin d'être spécifique à la France, il ressort de cette enquête que aux Etats-Unis, en Bretagne, aux Pays-Bas, en Norvège et au Canada, il existe également, au-delà de 60 décibels, une décote moyenne par décibel supplémentaire de 0,5 % sur la valeur du bien. Lorsque le bien immobilier est situé dans l'axe des couloirs aériens d'atterrissage ou de décollage, c.à.d. dans une zone où les nuisances sonores sont accrues, la décote du bien immobilier peut atteindre 15 % de la valeur du bien. Si l'on se réfère à la récente estimation des populations survolées par les avions à destination ou en provenance des plates-formes de Roissy et d'Orly suite à la réorganisation aérienne, il existe un impact négatif pour les survols à basse altitude (moins de mille mètres) quelles que soient les configurations de vent. La population survolée a ainsi subi une augmentation de 139 % à Roissy et de 67 % Orly. Dans le département du Val-de-Marne, le rapport d'enquête précité souligne que 750 000 habitants sont exposés à des niveaux supérieurs à 65 décibels. Si la mise en place des plans d'exposition au bruit a permis d'indemniser partiellement les travaux d'insonorisation effectués par les propriétaires souhaitant rester dans les communes riveraines d'un aéroport, aucune indemnisation n'existe cependant pour compenser la perte financière des propriétaires qui souhaiteraient déménager. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que les propriétaires d'immeubles riverains des aéroports, déjà victimes des nuisances sonores, ne soient pas en outre victimes d'une importante décote de leurs biens immobiliers. Il lui demande notamment s'il ne serait pas opportun de concevoir, comme en Belgique, un dispositif de rachat des biens immobiliers les plus exposés.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 13/11/2003
Pour préserver son développement économique et stimuler son attractivité, la France doit disposer d'une desserte aérienne performante et donc d'une infrastructure aéroportuaire à la hauteur de ses ambitions. Les plates-formes d'Ile-de-France ont naturellement un rôle majeur à jouer en la matière. Mais, ces aéroports ne sauraient fonctionner et se développer au détriment de la qualité de l'environnement des populations riveraines. C'est pourquoi, le 25 juillet 2002, après une large concertation avec les partenaires concernés, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a pris des engagements fermes et précis pour limiter les nuisances sonores générées au voisinage des aéroports franciliens. Ces mesures ambitieuses constituent un véritable plan de lutte qui se met en place aussi rapidement que possible et qui devrait permettre d'améliorer les conditions de vie des riverains. C'est ainsi que le couvre-feu nocturne de l'aéroport de Paris-Orly, en vigueur depuis 1968, et la limitation réglementaire fixée à 250 000 créneaux de vol attribuables ont été confirmés. Pour l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle, un plafonnement de la gêne sonore à sa valeur moyenne des trois dernières années et un processus de réduction des vols nocturnes ont été instaurés. En complément, les plans de gêne sonore (PGS) des aérodromes, qui permettent de déterminer les riverains pouvant bénéficier d'une aide à l'insonorisation de leur logement, ont été mis en révision sur la base d'une nouvelle réglementation. Les procédures correspondantes sont largement engagées. L'application de la nouvelle réglementation aura pour effet d'élargir le périmètre des surfaces couvertes par le PGS et par voie de conséquence le nombre des personnes éligibles aux aides à l'insonorisation. S'agissant du suivi du nouveau dispositif de circulation aérienne en région parisienne mis en oeuvre le 21 mars 2002, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (l'ACNUSA) a fait procéder à une analyse du nombre de personnes survolées jusqu'à 3 000 mètres, la comparaison portant sur la situation réelle antérieure au 21 mars 2002, la situation telle qu'elle avait été prévue par la DGAC et la situation réelle d'aujourd'hui. Dans son courrier du 20 juin dernier qui accompagne la diffusion officielle de l'étude de l'Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (IAURIF), le Président de l'ACNUSA fait le constat suivant : " globalement, toutes situations confondues pour l'ensemble du Bassin parisien, le nombre de personnes survolées a fortement diminué, mais l'examen pour chaque configuration fait apparaître des situations plus contrastées où l'effet positif est moins marqué ". En particulier, il ressort de la comparaison effectuée entre la situation ancienne et la situation actuelle à Orly, tant par vent d'est que par vent d'ouest, et quelles que soient les tranches d'altitude, une diminution sensible du nombre de personnes survolées ; le bénéfice issu de la réorganisation de la circulation aérienne en région parisienne est ainsi mesuré. Au-delà des nuisances sonores, la dévalorisation éventuelle des biens immobiliers, qui peut d'ailleurs résulter d'autres causes que du seul voisinage de l'aéroport, doit s'apprécier en tenant compte également de l'attractivité des bassins d'emploi que constituent les aéroports franciliens et des travaux d'amélioration financés dans le cadre des plans de gêne sonore précités. La mise en place d'un dispositif de compensation se heurterait probablement à une complexité difficilement gérable. Concernant le rachat éventuel des biens immobiliers les plus exposés, l'expérience passée de l'établissement public Aéroports de Paris démontre que de tels rachats ont des conséquences non négligeables sur la vitalité des territoires concernés et l'économie des communes riveraines. En outre, la reconversion des biens immobiliers considérés pose d'importantes difficultés. D'une façon générale, la question d'une amélioration et d'une meilleure répartition des retombées économiques autour des aéroports, au bénéfice des collectivités locales comme des particuliers, se pose avec acuité. Une mission de réflexion sur ce thème a récemment été confiée au sénateur Jean-François Le Grand.
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