Question de M. ETIENNE Jean-Claude (Marne - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Jean-Claude Étienne appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les problèmes de desserte rencontrés par les professionnels de la filière bois dans certaines parties du territoire difficiles d'accès. Les entreprises de bois éloignées des villes ou des axes routiers importants ont beaucoup de difficultés à être approvisionnées en matière première et donc à exercer leur activité : les transporteurs ne veulent plus se déplacer dans les endroits difficiles d'accès pour des questions de rentabilité, les entreprises à livrer étant parfois trop éloignées de leur zone d'activité. Et lorsqu'ils consentent à se déplacer, le coût du transport et du carburant est répercuté de façon significative sur la facture de l'artisan ou de l'entrepreneur. Il lui demande quelles mesures, notamment fiscales, il envisage de prendre, pour inciter les transporteurs à se déplacer dans ces régions difficiles d'accès et améliorer ainsi les conditions de travail des professionnels.
- page 1859
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/08/2003
Le prix du transport relève de la libre discussion des parties. Il doit " assurer la couverture des coûts réels du service rendu dans des conditions normales d'organisation de la productivité ", conformément à l'article 6 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Le transporteur doit donc obtenir de son client, quel que soit le secteur professionnel auquel appartient ce dernier, un juste prix en paiement de ses prestations. Les problèmes de desserte rencontrés par les transporteurs de la filière bois pour accéder aux secteurs d'activité difficiles d'accès peuvent, dans certains cas, poser la question du développement et de l'entretien du réseau des routes départementales et des chemins vicinaux. Cette question relève de la compétence des collectivités territoriales. La taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) constitue l'essentiel de la fiscalité routière supportée par les entreprises exploitant des véhicules de transport routier, qu'ils soient exploités pour compte d'entreprise ou le compte propre. Conformément à l'article 3 du décret n° 99-723 du 3 août 1999, le remboursement partiel de la TIPP s'applique à la consommation des " véhicules dont les caractéristiques les rendent propres au transport de marchandises ". Les transports routiers spécifiques à la filière bois sont éligibles de plein droit à cette détaxe du gazole. Une proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques sera présentée prochainement au Conseil. Elle permettra de poursuivre le remboursement de la TIPP, la filière bois en bénéficie, au même titre que les autres secteurs de l'économie. Les remboursements seront effectués à hauteur de 2,13 euros par hectolitre au titre de janvier-février 2003, et de 1,19 euro pour la consommation du 1er mars 2003 au 31 décembre 2004, dans la limite semestrielle de 20 000 litres par véhicule de 7,5 tonnes et plus. Tout opérateur routier de la filière bois doit donc, s'il ne l'a déjà fait, se rapprocher du bureau des douanes et droits indirects de son département, afin de déposer ses demandes de détaxe partielle du gazole consommé depuis 2000. Enfin, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 70-1285 du 23 décembre 1970 relatif au transfert de l'assiette et du recouvrement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers à l'administration des douanes, la taxe à l'essieu n'est pas applicable aux matériels destinés à l'exploitation forestière.
- page 2681
Page mise à jour le