Question de M. LEGENDRE Jacques (Nord - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Jacques Legendre attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les problèmes que pourraient poser aux entreprises d'insertion du Nord - Pas-de-Calais le gel d'une partie des crédits de la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le département du Nord connaît une situation particulièrement précaire dans le domaine de l'emploi. Les différents acteurs locaux luttent quotidiennement afin d'atténuer les conséquences de cette situation. C'est notamment le cas des entreprises d'insertion du Nord - Pas-de-Calais, qui emploient 6 300 demandeurs d'emplois en grande difficulté et qui craignent de ne pas percevoir leurs soldes 2002 et de ne pas voir leurs conventions reconduites en 2003. Il lui demande s'il est exact qu'il envisage de geler une partie des crédits des directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, si c'est le cas, quelle mesure il compte prendre pour que les entreprises d'insertion ne soient pas affectées par cette décision.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 11/12/2003
L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du gel des crédits affectés à la politique d'insertion des publics en difficulté en 2003. La situation des finances publiques a exigé en 2003 une gestion très rigoureuse afin de mettre en oeuvre les orientations prioritaires du Gouvernement et de respecter les engagements communautaires de la France. Ces contraintes ont conduit le Gouvernement à procéder à plusieurs reprises à des mises en réserve, des gels et des annulations de crédits pour l'ensemble des ministères. Conscient des conséquences négatives de cette régulation budgétaire sur le bon déroulement des actions menées par les entreprises et les associations de l'insertion par l'activité économique, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a immédiatement demandé la levée du gel des crédits des reports pour le secteur de l'IAE, afin de garantir le plein exercice des missions assurées par les structures d'insertion par l'activité économique (entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion, associations intermédiaires). Il faut par ailleurs souligner que les crédits déjà délégués aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au mois de mai représentaient plus de 90 millions d'euros, soit plus du double des crédits nécessaires pour solder les conventions concernées et engager de nombreuses actions nouvelles pour l'année en cours. Enfin le secteur de l'IAE n'a fait l'objet d'aucune mesure de restriction budgétaire en 2003. Au contraire, la pérennisation des taux de prise en charge des CES à 95 % pour les chantiers d'insertion, d'une part, et le déploiement d'une mesure exceptionnelle de soutien de 11 millions d'euros du FSE en 2003 pour les entreprises d'insertion, d'autre part, montrent bien tout l'intérêt que le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité porte à l'insertion par l'activité économique.
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