Question de M. BLANC Jacques (Lozère - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Jacques Blanc attire l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions d'octroi de la médaille de la défense nationale (MDN) à certains réservistes membres de la réserve opérationnelle et, corrélativement, de la médaille des services militaires volontaires (MSMV) à certains personnels d'active se consacrant à la promotion de la réserve opérationnelle ou accomplissant des actions en faveur de cette dernière. En effet, de nombreux chefs de services qui souhaitent récompenser certains de leurs réservistes pour leur action au service des forces armées ne peuvent leur octroyer la MDN, alors que pourtant ces derniers servent au sein de ce même ministère avec les mêmes qualités qu'un personnel d'active. La possibilité pour un réserviste d'obtenir cette décoration contribuerait de manière concrète et effective à reconnaître l'action de chacun dans son unité d'affectation et constituerait une motivation supplémentaire à s'impliquer plus encore. De même, nombre de personnels d'active qui consacrent leur carrière à l'instruction de cette réserve ainsi qu'à sa promotion et à son rayonnement dans le monde civil, et ce, bien souvent, au-delà de leurs heures de travail, mériteraient de recevoir la MSMV pour leurs actions. En conséquence, au regard de l'action volontaire en faveur de la promotion de la réserve opérationnelle entreprise par Mme la ministre de la défense, il lui demande si les conditions d'octroi de ces deux décorations peuvent être assouplies afin de permettre la réciprocité d'octroi.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 31/07/2003
Le décret n° 82-358 du 21 avril 1982 portant création de la médaille de la défense nationale ne fait pas de distinction entre les militaires en service actif et les réservistes. Ces derniers ayant la qualité de militaire pendant leurs activités, notamment dans le cadre de leur engagement à servir dans la réserve opérationnelle, ils peuvent se voir attribuer cette décoration sur les mêmes bases que le personnel d'active. Les mêmes conditions d'ancienneté et de barème d'activités opérationnelles pour l'échelon bronze, ainsi que les contingents annuels pour l'or et l'argent, leur sont également applicables. Par ailleurs, l'article 4 du décret n° 75-150 du 13 mars 1975 permet d'attribuer la médaille des services militaires volontaires aux militaires d'active à titre dérogatoire, exceptionnel ou posthume. L'instruction d'application n° 10500/DEF/CAB/SDBC/DECO/B5 du 18 octobre 1994 prévoit que sont éligibles les militaires d'active justifiant d'activités hors service et bénévoles, au sein d'associations de réservistes, suffisamment représentatives au niveau national ou régional. Dans le cadre de la refonte du système de récompenses et de décorations de la réserve, des études sont actuellement en cours en vue d'harmoniser, et donc d'assouplir, les conditions d'attribution de ces récompenses aux militaires d'active et de réserve. Cette nouvelle architecture réglementaire a vocation à mieux prendre en compte la spécificité de l'engagement des réservistes et des militaires d'active, oeuvrant pour l'essor d'une réserve dynamique qui, désormais, joue un rôle essentiel dans notre armée professionnelle.
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