Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 12/06/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les mouvements de grève des personnels des centres d'information et d'orientation. Ceux-ci pratiquent, entre autres actions, une grève administrative consistant à retenir des informations nécessaires pour les procédures d'orientation de certains élèves. Il souhaite donc savoir quel est le nombre exact de grévistes de cette catégorie de personnel et si, en cas de service non fait, les retenues sur salaire correspondantes sont opérées.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 05/02/2004
Les mouvements de grève des personnels des centres d'information et d'orientation ont été suivis de manière inégale dans les différents établissements composant l'ensemble des académies. Le recensement des personnels grévistes a été effectué localement, ces chiffres n'ont pas fait l'objet d'une comptabilisation globale au plan national. Si la Constitution reconnaît le droit de grève aux agents publics, elle interdit les grèves tournantes ou perlées. Le non-respect de ces dispositions pouvant entraîner des sanctions disciplinaires. Conformément à la réglementation en vigueur, les jours de grève n'ont pas été rétribués en l'absence de service fait, ce qui signifie que des retenues ont été opérées sur la rémunération des personnels grévistes dans les CIO. Cependant, dans un souci d'équilibre, la jurisprudence découlant de l'arrêt Omont a été mise en application de manière atténuée. Cette jurisprudence affirme qu'en cas d'absence de service fait pendant plusieurs jours consécutifs, le décompte des retenues à opérer sur le traitement mensuel d'un agent public s'élève à autant de trentièmes qu'il y a de journées comprises du premier jour inclus au dernier jour inclus où cette absence de service fait a été constatée, même si, durant certaines de ces journées, cet agent n'avait aucun service à accomplir. Par référence à un principe d'équité, les dimanches, les jours fériés et les périodes de vacances n'ont pas été défalqués. Dans l'esprit du projet de loi sur les responsabilités locales qui cherche à concilier le besoin de proximité et l'exigence de cohérence dans l'action publique, une réflexion a été engagée dans les académies sous la responsabilité des recteurs, quant aux améliorations à apporter à l'organisation et au fonctionnement des services d'information et d'orientation.
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