Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 12/06/2003
M. Yvon Collin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le changement de l'affectation des fonds de l'ADAR (Agence nationale pour le développement agricole et rural) pour le financement des syndicats agricoles. En effet, la nouvelle règle proposée par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales paraît devoir réduire la dotation de certains syndicats, dits minoritaires. Il n'en reste pas moins que la pluralité de la représentation syndicale constitue un des éléments majeurs de toute démocratie. Majoritaires ou non, les syndicats devraient pouvoir bénéficier de la même attention, au regard des critères officiels de représentativité. En outre, force est de constater que le pluralisme syndical, particulièrement dans le domaine agricole, contribue à l'approfondissement du lien social et à l'amélioration des niveaux de vie. En conséquence, il lui demande ce qu'il envisage afin de garantir le dynamisme et l'égalité de la représentation syndicale agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 09/10/2003
Par décret en date du 2 mai 2003, le Gouvernement a modifié les modalités du financement public attribué aux organisations syndicales d'exploitants agricoles. Ce décret a été pris en application de la loi du 28 décembre 2001, votée sous la précédente majorité, qui prévoit que " le financement est réparti au prorata du nombre de suffrages et de sièges obtenus ". En prenant en compte pour 75 % les suffrages obtenus et pour 25 % les sièges obtenus, les modalités appliquées en 2002 à l'initiative du précédent gouvernement n'étaient pas stabilisées et faisaient l'objet de fortes critiques. En établissant la parité de pondération entre ces deux critères, ce nouveau décret s'en tient à une application stricte et équilibrée de la loi, ce qui semble plus conforme à la volonté du législateur. Ce nouveau dispositif permet en outre d'assurer une totale transparence sur les modalités de financement du syndicalisme agricole, puisque les mêmes règles seront appliquées pour les actions de formations remboursées aux syndicats agricoles, ce qui n'était pas le cas précédemment. Les syndicats avaient été informés du contenu du décret avant sa publication. Tous les syndicats qui l'ont souhaité ont été reçus et ont pu exprimer leur point de vue.
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