Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 12/06/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) du 16 mai 2003 concernant le contrôle a priori de la concurrence en matière de concentration bancaire. Il existe dans cette matière, et contrairement au droit commun du contrôle des concentrations dans les autres secteurs, une lacune juridique. Certes, depuis sa création en 1984, le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) assumait de facto ce contrôle au titre du bon fonctionnement du système bancaire mais cette compétence n'est pas établie clairement par un texte. Par ailleurs, le ministère des finances ainsi que le Conseil de la concurrence ne sont plus, non plus, mandatés pour une telle mission. Il demande si la France va encore faire figure d'exception dans ce domaine, secteur majeur de l'économie et passage obligé de l'ensemble des consommateurs.
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La question est caduque
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