Question de Mme DESMARESCAUX Sylvie (Nord - NI) publiée le 05/06/2003
Mme Sylvie Desmarescaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de réforme du code des marchés publics qui suscite les inquiétudes tant des petites entreprises du bâtiment que de la presse locale. Ainsi, si les objectifs d'efficacité et de simplification, affichés par le Gouvernement, sont largement approuvés, les petites entreprises craignent de n'avoir plus accès aussi facilement à l'information puisque le seuil, au-delà duquel une publication des appels d'offres dans les journaux s'impose, sera relevé. De plus, outre les impacts sur le secteur du bâtiment, cette réforme induirait également une perte financière non négligeable pour la presse quotidienne régionale qui se verrait privée de ressources publicitaires. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions en ce domaine ainsi que les justifications des mesures qu'il entend adopter prochainement par décret.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 09/10/2003
Le projet de réforme du code des marchés publics prévoit que la publicité préalable dans la presse écrite sera obligatoire au-dessus d'un seuil de 90 000 euros hors taxes, ce qui correspond au seuil actuel. Pour les marchés d'un montant inférieur à ce seuil, les modalités de publicité devront être adaptées au montant et à l'objet du marché. L'ensemble du dispositif prévu par le projet de réforme du code des marchés publics et qui fait une grande place aux publications dans la presse écrite pour la diffusion des informations relatives aux marchés à passer ne peut donc être analysé comme portant atteinte aux équilibres économiques de la presse. S'agissant de l'accès des entreprises de toute taille à l'information sur les besoins des administrations, il convient de signaler que l'intérêt bien compris des acheteurs publics doit nécessairement les conduire à donner la plus grande publicité à leurs besoins afin de stimuler la concurrence et d'obtenir, par voie de conséquence, les meilleures conditions de qualité et de prix. Ceci reste vrai quelles que soient les dispositions du code des marchés publics.
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