Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'existence de certaines insuffisances s'agissant de la part faite aux collectivités territoriales dans le dispositif législatif relatif à l'archéologie préventive. Les dispositions de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive imposent la réalisation de fouilles archéologiques pour les opérations d'aménagement, de construction d'ouvrages ou de travaux susceptibles d'affecter le patrimoine archéologique. La loi précise que les fouilles sont effectuées par un établissement public, l'Institut national de recherches archéologiques (INRAP). L'exclusivité conférée à l'INRAP engendre actuellement une situation de blocage puisqu'en raison d'un important mouvement de grève des archéologues de l'institut, inquiets au sujet de la réforme de leur financement, un grand nombre de fouilles sont interrompues, voire différées sine die. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de mettre fin à cette situation de blocage administratif qui immobilise l'action des collectivités locales, tant sur le plan de la procédure que de l'incidence économique. Il lui demande notamment s'il ne serait pas opportun de prévoir des procédures supplétives de fouilles en cas de carence manifeste de l'INRAP notamment dans le cas de grève des archéologues. Plus généralement, si la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive visait à concilier les exigences respectives de la recherche scientifique, de la conservation du patrimoine et du développement économique et social, force est cependant de constater que cet objectif n'a pas été traduit avec la vigueur nécessaire dans les textes d'application. Ni le décret ni les circulaires ne prévoient explicitement une procédure d'information des autorités en charge de la décision sur les contraintes du développement économique et social de la collectivité concernée. Il paraîtrait opportun de renouer le dialogue, en prévoyant, dans la procédure, l'obligation d'une rencontre entre aménageur et prescripteur avant la prise de décision, et ce pour toute prescription de fouille et pour les prescriptions les plus importantes de diagnostic. Si l'on se réfère au rapport sur l'application de la loi relative à l'archéologie préventive d'Alain Van der Maliere, publié le 15 janvier 2003, les collectivités doivent être associées plus étroitement au service public de l'archéologie non seulement à l'exécution de fouilles, mais aussi à la réalisation de la carte archéologique ainsi qu'à l'élaboration d'un phasage précis des fouilles. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun, dans le cadre de la prochaine réforme de la loi de 2001, d'accroître la part faite aux collectivités territoriales dans le dispositif législatif.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 24/07/2003
Le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive. Le texte de ce projet vise à remédier à des insuffisances ou des blocages apparus rapidement après la mise en oeuvre de cette loi. Le développement de l'intervention des collectivités territoriales est un des éléments essentiels de la réforme proposée. Le projet de loi prévoit que les services archéologiques agréés des collectivités locales pourront, dans les mêmes conditions que l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP), établir les diagnostics d'archéologie préventive concernant soit ponctuellement une opération d'aménagement, soit, pour une durée minimale de trois ans, l'ensemble des opérations d'aménagement ou de travaux réalisés sur le territoire de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales. Dans ce cas, ils percevront la totalité de la redevance archéologique payée sur leur territoire. Par ailleurs, les services archéologiques territoriaux agréés pourront réaliser des opérations de fouille d'archéologie préventive.
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