Question de M. LARDEUX André (Maine-et-Loire - UMP) publiée le 05/06/2003
M. André Lardeux attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les projets de modification technique concernant l'immatriculation des véhicules à moteur. Sans en remettre en cause le principe, il paraît cependant nécessaire d'en étudier certaines conséquences. En effet, il est prévu que la mention du département et de la région sur les plaques minéralogiques soit facultative. Or, le mode d'immatriculation en vigueur est un élément très important de l'identité des départements, qui risque d'être remise en cause à l'heure où l'acte II de la décentralisation confie des missions accrues à ces collectivités. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement serait favorable à l'idée de rendre obligatoire la mention du département dans le nouveau mode d'immatriculation.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/08/2003
Le Gouvernement a mis en place une direction de projet chargée de proposer une modernisation du système français d'immatriculation des véhicules ayant un triple objectif : simplifier la vie des usagers en facilitant les demandes d'immatriculation et en réduisant leur nombre, permettre une meilleure identification des contrevenants, et réduire les frais de fonctionnement du système actuel. Avec l'accord de tous les services concernés, la direction de projet a proposé de prévoir, pour l'avenir, un nouveau système d'immatriculation conférant à chaque véhicule un numéro permanent, indépendant du propriétaire et de son adresse. Cette nouvelle codification de l'immatriculation ne modifiera pas la procédure de délivrance des cartes grises, avec l'identification précise du propriétaire et de son adresse, et la perception des taxes départementales et régionales ne sera en aucune mesure affectée. Le nouveau système est compatible avec la mention optionnelle d'une identification départementale ou régionale au choix du propriétaire, mais il exclut toute obligation de ce genre.
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