Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes en Suisse en matière de prélèvements de cotisations d'assurance maladie qui continuent à être opérés sur les pensions de vieillesse des intéressés par les caisses françaises, sans tenir compte des dispositions de la convention franco-suisse de sécurité sociale. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des instructions doivent être données aux différentes caisses en charge des pensions de nos compatriotes en Suisse afin de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 11/12/2003
La situation en matière d'assurance maladie des ressortissants français titulaires de pensions française et résidant en Suisse est désormais réglée par les dispositions de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002. En matière de sécurité sociale, son annexe II se traduit par l'extension à la Suisse des règlements communautaires n°s 1408/71 et 574/72 de coordination des législations nationales de sécurité sociale aux personnes qui se déplacent. Concrètement les intéressés se trouvent dans la même situation que les pensionnés français résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne, tant en ce qui concerne la législation qui leur est applicable qu'en ce qui concerne leurs droits aux prestations en nature d'assurance maladie maternité ou leurs obligations contributives. Sur ce dernier point, en particulier, ils ne sont soumis à un prélèvement sur leurs pensions de contributions françaises d'assurance maladie que dans la mesure où, en fonction des règles de coordination applicables à leur situation, la charge des prestations en nature qui leur sont servies ou qui peuvent leur être servies incombe à une institution française d'assurance maladie. Les instructions nécessaires pour la mise en oeuvre de l'accord du 21 juin 1999 ont été données aux institutions françaises de sécurité sociale, pour ce qui est du cadre général, par la circulaire n° DSS/DACI/2002/326 du 4 juin 2002. Quant aux dispositions communautaires applicables en matière de prélèvement de contributions d'assurance maladie sur les pensions de retraite, lorsque les titulaires de ces avantages résident dans un autre Etat membre, elles ont fait l'objet d'un rappel par les circulaires n° DSS/DACI/2001/349 du 17 juillet 2001 (régimes de base et régimes complémentaires de retraite) et n° DSS/DACI/2002/323 du 31 mai 2002 (régimes supplémentaires de retraite d'entreprises). Ces instructions valent donc également pour les titulaires de pensions françaises résidant en Suisse.
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