Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 05/06/2003
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre délégué aux libertés locales sur la situation des syndicats mixtes ouverts composés exclusivement de collectivités territoriales au regard du pouvoir fiscal. Afin d'organiser au mieux les services publics, notamment en matière d'équipement, les collectivités territoriales peuvent être amenées à constituer de tels syndicats, utiles pour réduire le coût et gérer avec la taille nécessaire des opérations relativement lourdes. Or, si chaque collectivité qui compose le syndicat est en droit de lever des taxes fiscales, le syndicat lui-même n'a pas cette faculté. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de modifier la législation en vigueur de façon à permettre aux membres d'un syndicat mixte, lorsqu'ils sont tous titulaires du même pouvoir fiscal, de déléguer ce pouvoir à leur syndicat.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 02/10/2003
En l'état actuel du droit applicable, les syndicats mixtes comme les syndicats intercommunaux ne peuvent percevoir directement le produit des impôts locaux et en fixer les taux. Il n'est pas envisagé de leur octroyer cette possibilité dans la mesure où cela aboutirait à fiscaliser les services transférés à ce type de structures, créant par voie de conséquence un niveau supplémentaire de perception des impôts locaux. Cela rendrait alors le système fiscal rapidement incompréhensible pour les contribuables alors même que le Gouvernement s'est engagé à simplifier la fiscalité locale dans un souci de lisibilité. De surcroît, le risque de voir la pression fiscale augmenter dans le contexte de limitation des prélèvements obligatoires ne peut être écarté. Plus largement, le Gouvernement entend simplifier la carte intercommunale et privilégier les structures à fiscalité propre qui ont vocation à prendre en charge les compétences les plus importantes et notamment les grands projets structurants. Tel est notamment l'objectif du projet de loi de décentralisation et en particulier son titre IX qui autorise, d'une part, la transformation des syndicats intercommunaux en communautés de communes et prévoit, d'autre part, la possibilité pour les syndicats mixtes de fusionner entre eux ou avec un EPCI à fiscalité propre afin de relever de la catégorie de ce dernier.
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