Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 05/06/2003
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la situation des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF). La loi d'orientation pour la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 leur a confié de nouvelles missions, parmi lesquelles l'abaissement du seuil de surface des plans simples de gestion forestiers et la mise en place de la certification de la gestion durable de forêts privées. Les besoins en personnel des CRPF pour répondre à leurs nouvelles missions sont estimés à 155 postes. Le ministère de l'agriculture semble favorable au financement de 89 nouveaux postes, dont 6 pour la région Midi-Pyrénées, par un redéploiement de ses ressources financières propres. Dans le Gers, où 81 000 hectares de bois appartiennent à 42 000 propriétaires, essentiellement des agriculteurs, l'abaissement des seuils des plans simples à 10 hectares est un espoir de valorisation et de développement économique de la filière bois. Afin que les CRPF puissent bénéficier des moyens techniques et humains nécessaires, il souhaiterait savoir dans quels délais ces postes seront effectivement ouverts.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 21/08/2003
Les 18 centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) disposent aujourd'hui de 263 emplois statutaires pour assurer leurs missions auprès de 4 millions de propriétaires forestiers privés qui détiennent 10,9 millions d'hectares, soit plus de 73 % de la surface totale des forêts françaises. Ces missions tendent à l'amélioration constante de la gestion des forêts privées pour les rendre jour après jour plus conformes aux engagements internationaux de notre pays (Forum des Nations unies sur les forêts, Convention sur la diversité biologique, Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son protocole de Kyoto, conférences ministérielles pour la protection des forêts en Europe) et au développement économique et social de l'amont de la filière bois. Les missions des CRPF ont été confortées et élargies par la loi du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF dans ces domaines. La loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. C'est la raison pour laquelle l'étude d'impact du projet de loi d'orientation sur la forêt faisait état d'un besoin supplémentaire de 89 agents pour un coût annuel d'un peu plus de 4 millions d'euros. Ce chiffre a été calculé en fonction d'indicateurs prenant en compte le travail d'instruction des PSG et l'introduction de nouveaux outils de gestion des propriétés forestières, tels que règlements types de gestion et codes de bonnes pratiques sylvicoles. Mais il est clair que la satisfaction de ces besoins nouveaux a pour conséquence des créations de postes et une charge pérenne supplémentaire pour le budget de l'Etat, qui sont contraires aux orientations actuelles du Gouvernement. Aussi est désormais étudiée la possibilité d'étaler les recrutements en cause sur plusieurs exercices, une première tranche pouvant être mise en oeuvre à la charnière des exercices 2003-2004.
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