Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 28/06/2003
M. Jean-Marc Pastor appelle l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur le statut des assistantes maternelles permanentes de l'aide sociale à l'enfance qui fait l'objet de réflexions depuis plusieurs mois sur de nombreux aspects de cette profession tels que : l'agrément préalable qui évoluerait vers la professionnalisation de manière à être mieux distingué de la procédure d'embauche et serait acquis à durée indéterminée après un laps de temps de cinq ans ; la formation, afin d'aller vers la professionnalisation et une meilleure qualification des assistantes maternelles et serait sanctionnée par un certificat d'aptitude ; la protection sociale avec accès aux congés maladie, maternité et mise en place d'une aide spécifique dans ce cas assurée par une auxiliaire de vie, mais aussi accès à la médecine du travail ; la rémunération, qui est le pendant de la professionnalisation et mérite d'être harmonisée en même temps que portée progressivement à 169 heures pour l'accueil d'un enfant ; la prise en compte de la précarité via une rémunération d'attente versée sur une durée calculée au prorata de l'ancienneté et la modification de la loi afin d'interdire à l'employeur tout licenciement sans cause réelle et sérieuse ; les congés à mettre en concordance avec le droit commun des autres salariés et impliquant une organisation permettant la prise effective de congés ; l'organisation des équipes d'accueil familial permanent afin que l'assistante maternelle soit une collaboratrice à part entière au projet institutionnel et participe aux réunions d'évaluation, tout en étant informée des choix qui accompagnent l'enfant. Compte tenu des concertations réitérées depuis l'automne 2002 entre le cabinet du ministre et les organisations représentatives des assistantes maternelles permanentes et eu égard à l'annonce, lors de la conférence de la famille du 29 avril dernier, de la mise en place d'un groupe de travail chargé d'élaborer la réforme législative nécessaire à la revalorisation de ce métier, il lui demande à quel stade d'avancement en est aujourd'hui parvenu ce statut et quelles sont les propositions qui lui ont été fournies par l'assemblée des départements de France, en matière de rémunération notamment.
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Réponse du Ministère délégué à la famille publiée le 22/10/2003
Réponse apportée en séance publique le 21/10/2003
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes cher(ère)s collègues, depuis la rédaction de ma question en mai, la situation a évolué puisqu'un groupe de travail s'est réuni pendant l'été et que les assistantes maternelles ont fait part de leurs revendications.
L'avant-projet qui a été transmis récemment pour avis au Conseil supérieur de la fonction publique marque une réelle avancée pour le statut des assistantes maternelles de l'aide sociale à l'enfance. Ce texte répond en partie à un certain nombre de leurs préoccupations.
D'abord, l'évolution de l'agrément préalable serait acquis à durée indéterminée après un laps de temps défini par décret. La profession demandait des garanties pour cet agrément, notamment qu'il soit distinct de la procédure d'embauche. En effet, les assistantes maternelles ne sont pas rassurées, car l'agrément n'est pas délivré par une autorité indépendante de l'employeur.
La formation est une autre préoccupation des assistantes familiales permanentes, qui demandent davantage de professionnalisation et une validation des acquis. Pouvez-vous, monsieur le ministre, leur indiquer si le décret à venir sur l'article 12 de l'avant-projet de loi permettra la délivrance d'un certificat d'aptitude ?
Une autre préoccupation concerne l'organisation des équipes d'accueil familial afin que les assistantes maternelles deviennent des collaboratrices à part entière du projet institutionnel et participent aux réunions, tout en étant informées des choix qui accompagnent l'enfant. Ce souci a été pris en considération, mais il apparaît dépendre du bon vouloir de l'employeur. La loi ne pourrait-elle encadrer plus précisément ces dispositions d'intégration ?
En ce qui concerne les congés payés, l'article 30 rapproche la situation des assistantes maternelles du droit commun, mais la question de l'organisation permettant la prise effective des congés reste posée.
La protection sociale n'est pas mentionnée en tant que telle dans l'avant-projet de loi. Pourtant la maladie ou la maternité doit entraîner un arrêt de travail et il importe qu'une auxiliaire de vie vienne en soutien. Le Gouvernement prévoit-il d'avancer par voie réglementaire en la matière ?
La modernisation du statut des assistantes maternelles passe surtout par deux éléments fondamentaux qui sont des points sur lesquels la concertation bute : la résorption de la précarité et la rémunération.
Pour ce qui est de la précarité, une indemnité d'attente versée sur une durée calculée au prorata de l'ancienneté est souhaitée par les assistantes maternelles en même temps qu'une modification de la loi empêchant l'employeur de licencier sans cause réelle et sérieuse. Or rien ne semble prévu en la matière.
La rémunération, quant à elle, a fait l'objet de démarches vis-à-vis de l'Assemblée des départements de France. Les assistantes maternelles demandent qu'elle soit portée progressivement à 169 heures pour l'accueil d'un enfant. La proposition d'une part forfaitaire et d'une part liée au nombre d'enfants accueillis est loin d'être inintéressante, mais il faudrait en connaître les critères d'application et les montants. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?
La réforme que vous entreprenez repose sur la reconnaissance de la profession d'assistante maternelle permanente. En définitive, ma question revient à vous interroger sur ce que le Gouvernement compte faire pour leur conférer un statut national et harmoniser leurs conditions de travail.
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Christian Jacob, ministre délégué à la famille. Votre question, monsieur le sénateur, revêt deux aspects. Elle est générale, car vous abordez les modalités retenues par le Gouvernement en ce qui concerne la réforme du statut des assistantes maternelles, et précise, car elle relève des problèmes particuliers portant sur les assistantes maternelles permanentes.
Permettez-moi de saluer le travail admirable et difficile qu'accomplissent les 40 000 assistantes maternelles permanentes - vous y avez rendu hommage -, mais aussi l'action des départements, de leurs présidents et des services d'accueil familial qui mènent cette mission de service public si importante envers les 65 000 enfants qui leur sont confiés.
Je commencerai donc par les modalités de la réforme.
J'ai considéré la réforme du statut des assistantes maternelles comme un chantier important de mon action.
J'ai voulu que cette réforme se fasse dans la concertation la plus large possible. Depuis neuf mois, mon cabinet a reçu individuellement chaque syndicat, union ou fédération de professionnelles, soit environ une vingtaine d'organisations. Cinq réunions plénières ont été organisées. Les partenaires sociaux se sont vraiment mobilisés ; nous avons fait ensemble du bon travail, ce qui nous a permis d'évoluer sur un certain nombre de points.
Je viens, pour ma part, de rencontrer individuellement les membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, qui examinera, demain mercredi, le projet.
Le calendrier de la réforme, tel qu'il avait été présenté par M. le Premier ministre le 29 avril dernier, a été scrupuleusement respecté.
J'en viens aux points précis que vous abordez, monsieur le sénateur.
La réforme entérine une distinction nette entre l'agrément et le contrat de travail. Les conditions de sa délivrance pour une durée indéterminée seront définies par voie réglementaire et subordonnées aux travaux que nous venons de commencer sur l'élaboration des référentiels « métier », « compétences » et « qualifications », enfin, sur la validation des acquis de l'expérience.
Pour ce qui est de la voie réglementaire, nous procéderons, comme lors de la préparation du projet de loi, en nouant la concertation la plus étroite possible avec les partenaires sociaux et en tenant compte de leurs différentes réactions ou des propositions qu'ils pourront formuler.
La question des congés et des remplacements fait l'objet d'un article de loi, et les dispositions retenues permettent d'allier, non seulement les droits et devoirs des salariés et des employeurs, mais aussi l'intérêt des enfants confiés. J'ajoute que ce métier reste un métier particulier que caractérise la permanence de l'action, c'est-à-dire qu'une assistante maternelle ne peut pas se prévaloir d'un congé pour ne plus prendre en charge les enfants qui lui sont confiés.
S'agissant de la rémunération, vous souhaitez qu'elle soit portée à 169 SMIC horaire. Je dois vous rappeler, mais vous le savez aussi bien que moi, que ce sujet entre dans le champ des compétences départementales. Aujourd'hui, la réglementation fixe pour le salaire un seuil de 84,5 SMIC horaire. C'est ensuite aux conseils généraux de prendre éventuellement la décision de l'augmenter et ils font des efforts dans ce domaine. En effet, le salaire moyen retenu par les départements se situe entre 107 et 110 SMIC horaire et un certain nombre d'entre eux vont bien au-delà.
Il est évident que, s'agissant de compétences départementales, je ne saurais m'engager sans une négociation précise avec les départements sur ce point.
Des propositions ont été faites par l'Assemblée des départements de France lors d'une réunion plénière au mois de juillet. Je ne vais pas revenir sur ce point. Elles seront mises en place progressivement et seront combinées, d'une part, à une meilleure formation et, d'autre part, à une nouvelle structure de rémunération autour de la fonction globale de l'accueil, ce qui devrait mettre un terme à la précarité actuelle.
Ces perspectives d'évolution de rémunération sont importantes, mais la réforme que nous proposons est bien plus large. Sachez toutefois que nous évoquons cette question de la rémunération avec les départements, puisqu'elle relève de leur champ de compétences, et qu'il est évident que les choses n'évolueront qu'avec eux et en étroit partenariat avec l'ADF.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le ministre, je vous remercie des réponses que vous m'avez apportées et je salue tout le travail qui a été effectué depuis quelques mois en ce qui concerne l'évolution du statut d'une partie des personnels. Ceux-ci mènent souvent leur action dans l'ombre, action qui mérite d'être réévaluée.
J'ai également été très sensible au fait que vous ayez donné un nouveau qualificatif à cette profession, puisqu'il s'agit maintenant d'assistantes familiales. Cela permet de bien identifier ce métier et de le prendre en compte.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre réponse sur l'harmonisation des salaires. Mais il serait tout de même dommageable que ces métiers soient demain dotés d'un statut et d'un qualificatif bien identifiés et que, dans le même temps, la centaine de républiques libres que sont les départements établissent leur propre grille de salaires pour des fonctions identiques.
L'action que vous menez et qui devrait permettre d'harmoniser, en concertation avec l'Assemblée permanente des conseils généraux, cette grille de salaires, me semble déterminante.
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