Question de M. PELLETIER Jacques (Aisne - RDSE) publiée le 11/06/2003
M. Jacques Pelletier en tant qu'élu d'une circonscription très rurale de l'Aisne, se dit très inquiet et interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la politique de l'eau que souhaite mener le Gouvernement. Le département de l'Aisne a signé en 2001 une convention avec l'Etat portant sur la période 2001-2005 relative aux aides accordées aux communes rurales et à leurs groupements au titre du fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) en matière d'eau potable et d'assainissement. Or, pour l'année 2003, la dotation définitive du département de l'Aisne a subi une diminution de 62,61 % par rapport à l'année 2002 due à la suppression des recettes du pari mutuel urbain représentant la moitié de l'enveloppe FNDAE. Cet état de fait est très inquiétant pour ce département rural qui a beaucoup souffert dernièrement de la sécheresse et qui aurait au contraire besoin d'une aide conséquente en matière de politique de l'eau. Il souhaiterait savoir comme elle envisage cette situation et ce qu'elle compte faire pour pouvoir y remédier.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 25/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2003
M. Jacques Pelletier. En tant qu'élu d'une circonscription très rurale de l'Aisne, je suis inquiet et je m'interroge sur la politique de l'eau que souhaite mener le Gouvernement.
Mon département a signé en 2001 une convention avec l'Etat portant sur la période 2001-2005 relative aux aides accordées aux communes rurales et à leurs groupements au titre du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, en matière d'eau potable et d'assainissement.
Or, pour l'année 2003, la dotation définitive du département de l'Aisne a subi une diminution de 62,61 % par rapport à l'année 2002 due à la suppression des recettes du Pari mutuel urbain, représentant la moitié de l'enveloppe du FNDAE.
Or je n'ai pas entendu dire que les recettes du PMU étaient en diminution. Où sont passées les sommes qui étaient consacrées au Fonds national pour le développement des adductions d'eau ? Monsieur le ministre, comment comptez-vous faire pour remédier à cet état de fait ?
Par ailleurs, le Premier ministre, à Rouen, le 28 février 2003, avait suggéré que la politique de l'eau soit décentralisée à l'échelon des départements et que les fonds du FNDAE soient départementalisés. Que pensez-vous faire en la matière ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Hervé Gaymard, ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales. Monsieur Pelletier, les motivations qui, en 1954, ont conduit à la création du Fonds national pour le développement des adductions d'eau, le FNDAE, outil de redistribution et de péréquation, conservent toute leur pertinence.
Alimenté par une contribution payée sur le mètre cube consommé, ce fonds a permis de financer l'adduction d'eau potable dans toutes les zones rurales. Cinquante ans après sa création, on pourrait penser que l'objectif du FNDA est pratiquement atteint. Toutefois, la nécessité de renouveler les réseaux et de mettre en place de nouveaux systèmes d'assainissement justifie sa prolongation.
Au moment où une étape nouvelle de la décentralisation se prépare, il a paru pertinent au Gouvernement de renforcer les prérogatives des conseils généraux sur ce dossier de l'eau. Le département semble, en effet, un échelon pertinent pour l'action de proximité et la redistribution des ressources. C'est également le bon niveau pour inciter à une gestion plus solidaire de l'eau, sur les plans quantitatif et qualitatif, car l'eau restera durablement un élément clé de l'avenir de nos territoires.
Lors de la synthèse des Assises des libertés locales, à Rouen, comme peut en témoigner M. le ministre délégué aux libertés locales, qui est présent à mes côtés, le Premier ministre a annoncé le transfert des moyens du FNDAE aux départements. Pour avoir été également président de conseil général, je suis bien conscient des difficultés d'équipement des collectivités rurales et de l'apport précieux que représente le FNDAE pour aider à la réalisation de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement.
Diverses options concernant le transfert des moyens du FNDAE sont examinées lors des réunions interministérielles qui se déroulent sur la décentralisation. Toutefois, les dernières réflexions sur le sujet ont conduit à considérer que les projets de loi en cours de rédaction, sur la décentralisation et sur les affaires rurales, ne constituent pas le cadre adéquat d'un tel transfert.
A plus brève échéance, le Parlement a souhaité, comme vous le savez, réorienter la dotation du Pari mutuel urbain dans le cadre de la loi de finances pour 2003, au moment où les besoins pour protéger la qualité de l'eau vont croissant et pour être dès cette année en conformité avec les règles communautaires.
De plus, une enquête menée auprès des départements a mis en évidence que 28 % des crédits de paiement non dépensés correspondaient à des autorisations de programme non engagées sur les dotations départementales « eau et assainissement », avec, d'ailleurs, une très forte variabilité selon les départements. J'ai bien compris, monsieur Pelletier, que ce n'était pas le cas du département de l'Aisne.
Des informations qui remontent aujourd'hui des départements, il semble que, dans quelques cas, ces crédits avaient toutefois fait l'objet d'une délibération d'affectation de la part des conseils généraux.
Sachez, monsieur le sénateur, que l'ensemble des dotations budgétaires dont je dispose ont été ventilées aux départements, pour l'assainissement, et aux régions, pour le plan de maîtrise des pollutions d'origine agricole.
Nous sommes en quelque sorte - mais je ne veux pas abuser de la métaphore - « au milieu du gué », puisque, comme je l'ai rappelé, un certain nombre de décisions ont été prises dans le cadre de la loi de finances pour 2003. Il ne nous semble pas que cette question doive être traitée ni dans le cadre de la loi sur la décentralisation ni dans le cadre de la loi relative aux affaires rurales.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin a lancé un grand débat national sur l'eau de manière à préparer une nouvelle loi sur l'eau l'année prochaine, en partant sur des bases nouvelles, sans reprendre les moutures successives du texte qui avaient été abandonné à la fin de la précédente législature.
Monsieur le sénateur, pour terminer, sur ce sujet, nous devons mener encore de nombreuses concertations pour prendre les meilleures décisions possibles dans les prochains mois et définir le cadre juridique et les moyens budgétaires d'une politique ambitieuse de l'eau.
Voilà ce que je suis en mesure de vous dire aujourd'hui. Sachez que, bien que n'étant pas chargé à titre principal de la politique de l'eau, puisque c'est une responsabilité qui relève de la ministre de l'écologie et du développement durable, je suis très mobilisé sur ce dossier.
M. le président. La parole est à M. Jacques Pelletier.
M. Jacques Pelletier. Monsieur le ministre, je vous remercie de ces intéressantes précisions.
Il est vrai que nous allons avoir besoin de sommes très importantes pour le renouvellement des systèmes d'assainissement, notamment, d'autant plus que la directive européenne sur le plomb doit nous obliger à revoir, d'ici à 2015, la plupart des installations.
Monsieur le ministre, je suis élu d'un département qui a terriblement souffert de la guerre de 1914-1918. De nombreux villages ayant été complètement rasés, des facilités ont été accordées entre les deux guerres pour construire de nouveaux réseaux, lesquels ont, aujourd'hui, parfois quatre-vingts ans, et sont à bout de souffle.
Monsieur le ministre, cela représente plusieurs milliards d'euros. Il faut absolument que, dans les années qui viennent, les crédits suivent. Je pense notamment à la dotation prévue par la convention signée entre l'Etat et le département de l'Aisne. Si nous prenons encore du retard, nous allons nous mettre un peu plus en contradiction avec la directive européenne, ce qui serait très mauvais pour tout le monde.
Mais, monsieur le ministre, je vous remercie encore des précisions que vous nous avez apportées.
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