Question de M. COQUELLE Yves (Pas-de-Calais - CRC) publiée le 05/06/2003
M. Yves Coquelle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation particulièrement délicate de nombreux élus locaux, maires ou adjoints, privés d'emploi et qui se voient contraints d'abandonner soit leur indemnité de revenu minimum d'insertion (RMI), soit leur indemnité de fonction, les deux n'étant pas cumulables selon l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dans sa partie Législative qui définit les dispositions applicables au revenu minimum d'insertion. Les indemnités de fonction versées aux élus locaux ne doivent avoir ni le caractère d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une quelconque rémunération. Ces indemnités ne doivent être prises en compte, ni pour l'attribution des prestations sociales, y compris celles soumises à un plafond de ressources, ni pour l'attribution du RMI. Telle devrait être la logique. S'agissant de l'allocation du RMI, l'article 9 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, dispose que : " L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du RMI est pris en compte pour le calcul de l'allocation. " Cette situation ambiguë, au-delà des problèmes sociaux que rencontrent certains élus, pose un vrai problème de démocratie. En effet, la participation des personnes privées d'emploi à la vie municipale, la possibilité pour elles d'accéder à des responsabilités de maire ou d'adjoint est posée, de même que celle d'un véritable statut de l'élu local. Ce débat existe depuis des années et il lui demande s'il ne serait pas grand temps d'y apporter de véritables réponses.
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 25/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2003
M. Yves Coquelle. Monsieur le ministre, je voudrais attirer votre attention sur la situation particulièrement délicate de nombreux élus locaux, maires ou adjoints, privés de leur emploi. Ils sont parfois contraints d'abandonner soit leur RMI, soit leur indemnité de fonction, les deux n'étant pas cumulables en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles définissant, dans sa partie législative, les dispositions applicables au RMI.
Monsieur le ministre, si nous ne voulons pas courir le risque d'écarter des responsabilités municipales une catégorie importante de la population que sont malheureusement les demandeurs d'emploi ou les bénéficiaires du RMI, nous devrions considérer que les indemnités de fonction qui sont versées aux élus locaux n'ont pas le caractère de salaire ou de traitement, et ne constituent aucunement une quelconque rémunération. Ces indemnités ne devraient être prises en compte ni pour l'attribution des prestations sociales - notamment celles qui sont soumises à un plafond de ressources - ni pour l'attribution du RMI. En effet, ces indemnités ont pour objet de dédommager les élus des frais occasionnés par leur mandat électif et, à ce titre, ne devraient pas être considérées comme un revenu.
Or, s'agissant de l'allocation RMI, l'article 9 de la loi du 1er décembre 1988 modifiée dispose : « L'ensemble des ressouces des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation. » Cette situation ambiguë pose, au-delà des problèmes sociaux que rencontrent certains élus, un véritable problème de démocratie. En effet, les questions de la participation des personnes privées d'emploi à la vie municipale et de la possibilité pour elles d'accéder à des responsabilités de maire ou d'adjoint sont posées.
En outre, un véritable statut de l'élu local devrait être défini. Ce débat existe depuis des années. Monsieur le ministre, avez-vous l'intention d'apporter enfin les réponses qu'attendent de nombreux élus de notre pays ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur le sénateur, aux termes de l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, « les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites ». Dès lors, les indemnités de fonction allouées aux élus locaux ne peuvent pas être considérées comme des salaires et traitements. Elles constituent cependant des ressources venant compenser, en principe, les frais engagés, et forfaitisés, par les élus ainsi que les différentes charges liées à l'exercice effectif des mandats.
L'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles dispose que « l'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation ». C'est donc à juste titre que les indemnités de fonction sont actuellement prises en compte dans le calcul du montant du RMI pour les élus locaux bénéficiant de cette prestation : il est en effet indiscutable que les indemnités de fonction constituent une ressource.
En définitive, monsieur le sénateur, vous proposez que le cumul du RMI et des indemnités de fonction soit possible. Or, une éventuelle évolution de la législation dans ce domaine devrait être précédée de l'évaluation précise du nombre des élus qui, tout à la fois, sont allocataires du RMI et perçoivent des indemnités de fonction dont le montant justifierait le cumul. Il faut tout de même prendre la mesure de l'impact !
Par ailleurs, une réflexion est certainement nécessaire pour établir si le cumul de l'allocation du RMI et des indemnités de fonction ne constituerait pas une désincitation à l'exercice d'une activité professionnelle, auquel cas, évidemment, la fonction d'insertion du RMI perdrait de sa pertinence.
M. le président. La parole est à M. Yves Coquelle.
M. Yves Coquelle. Je remercie M. le ministre de sa réponse. Je comprends bien que le problème est délicat, mais je connais un certain nombre de cas où les élus ont le choix entre abandonner leur allocation de RMI et leur couverture sociale ou renoncer à leurs fonctions d'élus. Ils sont alors contraints d'abandonner leur mandat électif, qui ne donne droit à aucune couverture sociale. C'est là la vraie question, monsieur le ministre ! Certes, les cas ne se comptent pas par centaines de milliers en France, mais je connais, dans mon département, un nombre important de gens qui, arrivés à un certain âge, n'ont plus d'emploi, malheureusement, mais s'intéressent à la vie locale.
Vous redoutiez, monsieur le ministre, que la possibilité de cumuler l'allocation du RMI et l'indemnité de fonction n'incite les gens à ne plus travailler. Que les demandeurs d'emploi s'investissent dans une collectivité locale et accèdent à un poste de responsabilité, comme adjoint ou autre, constitue, selon moi, une bonne insertion, qui mériterait d'être encouragée.
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