Question de M. KAROUTCHI Roger (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 04/06/2003
M. Roger Karoutchi appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sur le bilan du contrat de plan Etat/région Ile-de-France en matière d'équipements de transports. Il souhaite savoir s'il lui est possible de confirmer les engagements financiers de l'Etat sur les infrastructures ferrées de la région Ile-de-France. Il souhaite également savoir où en est le Gouvernement sur l'analyse des besoins routiers et autoroutiers de la région par rapport aux engagements pris en 2000.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 25/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2003
M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, les transports d'Ile-de-France, tant routiers que ferroviaires, frôlent depuis plusieurs mois l'asphyxie.
Le contrat de plan Etat-région 2000-2006 avait prévu de consacrer 4,7 milliards d'euros au volet transports. Aujourd'hui, à mi-parcours, la situation est complexe. En effet, alors que les opérations inscrites dans le secteur « Routes » du contrat de plan ont été exécutées pour moitié, les actions concernant les transports en commun sont très en retard, puisqu'elles n'ont été exécutées que pour un tiers.
Par ailleurs, beaucoup de problèmes subsistent. Je les ai évoqués à plusieurs reprises. Ils sont liés à la concertation, aux difficultés techniques et aux surcoûts.
J'ai entendu mes collègues d'Ile-de-France en d'énoncer un certain nombre, notamment l'enclavement du Val-d'Oise et les problèmes de la Seine-Saint-Denis. Mais on pourrait passer en revue les huit départements d'Ile-de-France !
Contrairement à une idée reçue - trop bien reçue, n'est-ce pas, monsieur le président ? - l'Ile-de-France est en retard en matière de transports parce que son expansion urbaine va peut-être trop vite ; parce que les transports publics et investissements d'infrastructures n'ont pas suivi pendant vingt ans.
Deux sujets nous inquiètent.
Le premier concerne les tangentielles. Si la tangentielle Nord va peut-être finir par être réalisée par étapes, comme la tangentielle Ouest, la tangentielle Sud nous laisse dans un abîme de perplexité. En effet, les propos des uns et des autres, y compris des responsables de l'Etat, semblent la repousser aux calendes grecques !
Le second sujet d'inquietude concerne le prolongement des lignes de métro, qui avance lentement.
Si nous disposerons peut-être des avant-projets en 2004 pour les lignes 4, 8 et 12, c'est le silence absolu, le reste, et je ne parle même pas des étapes de schémas de principe !
Aujourd'hui, nous sommes très en retard sur les plans tant financier que technique. Les rumeurs - du moins, j'espère que ce ne sont que des rumeurs - à propos de blocages, notamment en matière financière, de la part de l'Etat, nous laissent très perplexes, rumeurs dont nos opposants politiques se servent ! Je souhaite vivement que le Gouvernement réaffirme que l'engagement financier, pris en 2000, au début du contrat de plan, sera tenu pour les transports publics.
Monsieur le ministre, le Parlement, comme le Gouvernement, essaie d'alléger et de faciliter les procédures administratives. Nous avons un certain nombre de demandes concernant l'éventuelle suppression de la CIA. Je parle non pas des services secrets (Mme Nelly Olin sourit), mais de la procédure de concertation interadministrative, qui a fait perdre beaucoup de temps.
Vous seriez - nous dit-on - favorable à sa suppression ou, en tout cas, à sa transformation. Cela permettrait probablement de lancer les enquêtes publiques afférentes dès la fin de cette année. Seraient notamment concernées les opérations suivantes : site propre Plateau de Saclay-Massy, Croix-du-Sud, Châtillon-Viroflay, tramway Villejuif-Vélizy, T2 porte de Versailles et pôle Versailles-Chantiers.
Nous sommes, monsieur le ministre, très inquiets sur toutes ces opérations de transport public en Ile-de-France. Nous comprenons les difficultés techniques ; les problèmes financiers, nous les comprenons un peu moins si les engagements financiers de l'Etat et des collectivités de l'an 2000 sont maintenus, même si nous sommes tout à fait conscients qu'il faudra des réalignements liés aux surcoûts.
En tout état de cause, - et je conclurai par là. J'entendais parler tout à l'heure, pour une autre région, des problèmes de révision du contrat de plan Etat-région, j'imagine, monsieur le ministre, que des révisions sont prévues après les élections régionales qui auront lieu en mars 2004.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur Karoutchi, dans le domaine des transports collectifs, je vous rappelle que l'engagement de l'Etat au titre du contrat de plan Etat-région d'Ile-de-France est de 832 millions d'euros pour les infrastructures - c'est l'article 1er -, et de 152 millions d'euros pour l'amélioration de la qualité de service - c'est l'article 2. Cet engagement a été clairement confirmé en réunion interministérielle le 19 septembre 2002. Ce rappel est déjà de nature, je l'espère, à vous rassurer.
Le taux d'avancement du contrat de plan, vous avez raison, sera à la fin de l'année de 32,4 % pour l'article 1er et de 34,8 % pour l'article 2, soit environ un tiers. Cela correspond à un avancement que je qualifierai non pas de « normal », mais d'« habituel » dans les autres régions. Par conséquent, ne pensez pas que l'Ile-de-France est particulièrement en retard. Ce taux, même s'il n'est pas brillant, est à peu près le même qu'ailleurs, compte tenu du calendrier qu'impose la maturation technique des opérations et les longues procédures que vous avez évoquées tout à l'heure et sur lesquelles je vous répondrai.
Par ailleurs, 130 millions d'euros seront consacrés aux prolongements des lignes de métro n°s 12, 13, 4 et 8. L'Etat a d'ores et déjà engagé 47,655 millions d'euros pour prolonger la ligne 13 du métro à Gennevilliers, le Luth, et augmenter sa capacité. Le financement des études nécessaires à l'avancement des projets de tangentielles ferrées est également pris en compte. Le Gouvernement vient d'être autorisé à prendre par ordonnance des mesures pour simplifier les procédures de concertation relatives aux travaux d'aménagement de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'établissements publics. Il s'agit bien d'alléger les procédures et de les déconcentrer.
En Ile-de-France, la déconcentration est déjà applicable aux projets de transport qui relèvent de la compétence du syndicat des transports parisiens de la région d'Ile-de-France, le STIF, et qui font l'objet d'une déclaration d'utilité publique préfectorale, c'est-à-dire actuellement hors du réseau ferré national. Leur instruction peut être diligentée sur le plan local.
Un avis récent du Conseil d'Etat vient de préciser qu'en l'absence de décret d'application de l'article 136 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité l'Etat ou ses établissements publics n'étaient pas tenus d'organiser une concertation supplémentaire avec les collectivités locales.
Les enquêtes publiques préalables à la DUP peuvent donc être valablement ouvertes en l'absence de cette concertation particulière ; cela permet déjà d'abréger significativement les délais.
Je tiens à vous assurer que le Gouvernement sera particulièrement vigilant au fait que les ordonnances de simplification des procédures interviennent dans un délai rapproché ; la fin de cette année constituerait un objectif tout à fait raisonnable, et je pense que là nous gagnerons du temps tous ensemble.
M. le président. La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi. Monsieur le ministre, je vous remercie pour les simplifications administratives et je vous demande, dans le cadre de la décentralisation, l'Ile-de-France ayant parfois une image de région trop favorisée, ce qui n'est pas le cas, de bien vouloir veiller à ce que les équilibres financiers soient respectés.
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