Question de M. PASTOR Jean-Marc (Tarn - SOC) publiée le 04/06/2003
M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le problème de l'enclavement du sud du Tarn. En effet, le premier bassin industriel et de recherche privée de Midi-Pyrénées après Toulouse, se trouve aujourd'hui confronté à un véritable problème de développement. Les projets routiers de l'actuel contrat de plan concernant plus particulièrement les déviations de Puylaurens, de Cuq-Toulza, mais aussi les liaisons Saix-Soual et Puylaurens-Verfeil ne sont toujours pas commencées ! Le constat est simple, l'enclavement routier pèse très lourdement sur la vie quotidienne des habitants et sur l'activité économique, il freine son développement et multiplie ainsi ses difficultés. Il pose de graves problèmes de sécurité routière entraînant trop souvent mort d'homme. Il entrave les projets engagés et plus particulièrement ceux de l'agglomération de Castres-Mazamet. Pour toutes ces raisons, il lui réaffirme avec le soutien de tous les élus et de la population, la nécessité d'obtenir un véritable engagement du Gouvernement pour le règlement de cette problèmatique essentielle au sud du Tarn. L'enveloppe budgétaire consacrée aux routes dans le cadre du contrat de plan, pourtant trois fois supérieure à celles obtenues auparavant, ne suffira pas à achever ou même à décloisonner notre " pays " et ce d'autant plus que la décision de geler les crédits en 2002 et 2003 a pour répercussion immédiate d'obérer d'ores et déjà les travaux décidés mais non encore commencés. L'idéal serait d'obtenir un plan exceptionnel de rattrapage. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enfin débloquer ce dossier ?
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 25/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 24/06/2003
M. Jean-Marc Pastor. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec près de 90 000 habitants et une forte densité de PME-PMI, l'agglomération de Castres-Mazamet se trouve être le premier pôle industriel et de recherche privée entre Toulouse, Montpellier et Barcelone.
Cette agglomération et les quelque 150 000 habitants de ce bassin d'emploi du sud-est du Tarn ne bénéficient d'aucune infrastructure routière, d'où la perte sèche de plus de 4 400 emplois industriels ces dernières années, contre une création de 3 300 emplois dans le tertiaire. Il est le seul bassin, en Midi-Pyrénées, à enregistrer ainsi un solde négatif.
L'élaboration, en 1998, sur l'initiative du comité de bassin, d'une charte pour l'avenir du sud du Tarn, confirmée en 2000 lors de la signature du contrat de plan Etat-région avec l'attribution de plus de 120 millions d'euros pour notre désenclavement routier, nous a permis de percevoir alors la preuve tangible de la volonté de l'Etat et de la région de nous accompagner.
Que reste-t-il de ce contrat trois ans après ? Vous nous avez rendu visite, monsieur le ministre, et je tiens à vous en remercier. Il n'empêche que l'on ressent aujourd'hui une démobilisation de l'Etat.
Depuis lors, vous affirmez dans vos courriers que toutes les études seront menées pour obtenir en 2006 les financements nécessaires à la réalisation de ce désenclavement. Cela signifie que, dans les trois ans à venir, nous parviendront les conclusions d'études qui étaient jusqu'à présent inexistantes ou qui étaient seulement amorcées alors qu'elles sont primordiales, que ce soit sur la liaison Saïx-Soual, la déviation de Cuq-Toulza, la liaison Cuq-Toulza-Verfeil, la liaison Mazamet-Castres-Albi, sans compter l'étude sur la déviation de Réalmont que vous venez d'annoncer par courrier. Toutes ces études d'un coup, cela fait beaucoup !
Ces études sont trop nombreuses pour que nous puissions accorder du crédit à de telles annonces puisque, dans le même temps, nous perdons, avec vos décisions, les financements qui avaient été obtenus pour tous les travaux non commencés, à savoir ceux de la liaison Saïx-Soual, des deux créneaux de dépassement entre Albi et Castres - outre celui de Venès -, de la déviation de PuyLaurens, des aménagements entre Mazamet et Béziers, et j'en oublie certainement.
En effet, les gels de 20 % des crédits en 2002, de 30 % en 2003 ainsi que les gels programmés pour 2004 sont là pour attester que ces travaux ne verront certainement pas le jour avant 2006, alors même que ces études sont bouclées ou presque. Bref, il y a déjà du retard dans l'application du contrat de plan.
Ma question est donc simple, monsieur le ministre.
Nous souhaiterions que vous engagiez votre ministère sur nos projets. Peut-être souhaitez-vous, au regard des objectifs que vous mentionnez dans vos courriers, nous accorder un plan exceptionnel de rattrapage ? Dans ce cas, ma sollicitation n'aurait plus lieu d'être. Mais, dans le cas contraire, comment comptez-vous vous y prendre pour faire en quelques années autant de réalisations ? Quelle est votre position sur la révision du contrat de plan, en 2003 notamment ?
Monsieur le ministre, en fait, comment, par quelles mesures et avec quels moyens financiers comptez-vous désenclaver notre territoire ?
Les collectivités - communes, départements, régions - ont déjà fait des efforts, elles sont prêtes à les renouveler et elles n'attendent plus que votre feu vert. Quand allez-vous le leur donner ?
Monsieur le ministre, cette nécessité de désenclaver ce territoire est primordiale, sauf à cautionner un désert.
Je vous remercie de votre réponse claire, objective et pragmatique.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Gilles de Robien, ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer. Monsieur le sénateur, vous m'interrogez sur le désenclavement du département du Tarn. J'ai pu me rendre récemment dans ce département, que je connaissais déjà - pardonnez-moi cette remarque personnelle - depuis mon enfance.
Comme je vous l'ai indiqué à cette occasion, la route nationale 126 qui assure depuis Toulouse la liaison avec Castres-Mazamet a vocation à être aménagée à deux fois deux voies, avec des échanges dénivelés.
Pour traduire cette volonté en acte, il faut des financements, mais il est avant tout indispensable de disposer d'un projet parfaitement abouti avant de pouvoir engager les travaux.
J'ai donc relancé l'étude d'avant-projet sommaire - ou APS - de l'itinéraire, dans l'objectif d'obtenir une déclaration d'utilité publique - ou DUP - de l'ensemble de l'itinéraire dès 2006.
Sans attendre, dans le cadre de l'actuel contrat de plan entre l'Etat et la région, les études de projet de la déviation du Puylaurens sont en cours, ainsi que les procédures de remembrement et d'acquisitions foncières, menées en parallèle, afin de permettre un lancement des travaux aussi proche que possible - en tout cas à partir de 2004 - en fonction des disponibilités budgétaires.
Les études d'APS de la section urbaine de la liaison Castres-Soual sont sur le point d'aboutir. Toutefois, sur la partie non urbaine Saïx-Soual l'avancement, des études est moins rapide en raison des difficultés techniques et d'un manque de consensus sur le tracé à retenir : rappelons-nous le débat qui a eu lieu à ce sujet !
Les travaux de la déviation de Cuq-Toulza et plus généralement de la section Puylarens-Verfeil ne sont pas inscrits à l'actuel contrat de plan. Cependant, les études d'avant-projet de ces deux sections seront intégrées dans la démarche d'APS d'itinéraire, conduisant à la DUP en 2006.
Pour en revenir à la question des financements, la situation laissée par le gouvernement précédent - il faut tout de même en tenir compte ! - a imposé la mise en place d'un gel en 2002 pour maîtriser la dérive de nos finances publiques, suivi, cette année, d'une mise en réserve compte tenu des incertitudes pesant sur notre pays et d'une situation économique difficile.
Dans un tel contexte, il convient d'examiner attentivement l'ensemble des demandes de crédits afin, d'une part, de donner la priorité aux opérations déjà engagées et, d'autre part, de veiller à l'utilisation rapide des crédits, dans un souci d'efficacité économique. Cela ne se traduit cependant pas par un report de la totalité des opérations non engagées. Ainsi, en 2002, les crédits nécessaires au lancement de la déviation de Castres ont bien été mis en place.
Le débat sur les infrastructures nous a, en outre, rappelé que, si nous mettons en place pour 2004 une ressource pérenne - et si possible affectée, comme l'ont souhaité bon nombre de sénateurs -, alors nos contrats de plan pourront être respectés, et la signature de l'Etat aussi.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor. Je tiens tout d'abord à remercier M. le ministre de sa réponse.
Je précise que le contrat de plan qui concerne notre département avait prévu une enveloppe de 123 millions d'euros, soit un montant deux fois et demie supérieur à celui de toutes les enveloppes que nous avions prévues pour le désenclavement de cette partie sud du Tarn.
Toutefois, nous avons pu noter une restriction des crédits de 30 % sur l'exercice 2003 et, à cet égard, le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale et au Sénat sur les infrastructures a malheureusement mis en lumière une certaine prudence eu égard aux futures enveloppes qui seraient mises en place.
Je regrette franchement que nous n'en sachions pas un petit peu plus sur la position du Gouvernement par rapport à la révision des contrats de plan prévue en 2003, afin que nous puissions rassurer l'ensemble des partenaires économiques de cette partie du département.
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