Question de M. DARNICHE Philippe (Vendée - NI) publiée le 13/06/2003
Question posée en séance publique le 12/06/2003
M. le président. La parole est à M. Philippe Darniche.
M. Philippe Darniche. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Elle porte sur l'enjeu que représente actuellement pour les collectivités locales l'accès équitable aux technologies modernes d'information et de communication et, partant, sur le type de « tuyau » qu'il convient de choisir pour mieux les diffuser.
C'est parce que « le haut débit est à l'Internet ce que le turbo est au moteur à explosion » que nous sommes l'objet, mes chers collègues, d'une pression croissante et légitime de la part des acteurs économiques, qui ont besoin du haut débit pour accroître les performances de leurs entreprises. Cette pression, n'en doutons pas, se doublera très rapidement de celle des particuliers, qui sont de plus en plus sensibles à ce type de services.
Sur nos territoires, et tout particulièrement les territoires ruraux, nous risquons de voir apparaître d'importantes inégalités en termes d'équipements si nous ne coordonnons pas dès maintenant les actions de l'Etat et des diverses collectivités locales.
Monsieur le ministre, les collectivités territoriales remplissent, aux côtés de l'Etat, une mission essentielle en matière d'aménagement du territoire.
Elles se doivent de réduire la « fracture numérique » en France et de coordonner au mieux la mise en place des « autoroutes de l'information » pour tous.
Au moment où le département de la Vendée, que je représente ici, lance, comme de nombreux autres départements, un appel d'offres sur performances en vue de couvrir l'ensemble du territoire et de permettre à terme aux opérateurs d'offrir une couverture identique à tous les Vendéens, mon interrogation porte sur trois points, monsieur le ministre.
Tout d'abord, comment l'Etat, dans le cadre de son « plan national du haut débit », entend-il conforter le rôle des collectivités en matière d'aménagement des réseaux à haut débit ?
Ensuite, comment l'Etat compte-t-il agir pour que la concurrence sectorielle entre les opérateurs joue pleinement et que les réseaux optiques et les services numériques soient clairement accessibles à tous les opérateurs ?
Enfin, quels moyens financiers l'Etat a-t-il l'intention d'engager pour favoriser la mise en place de ce projet sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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Réponse du Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire publiée le 13/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2003
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire. Monsieur le sénateur, vous avez raison d'insister sur l'importance du numérique ; c'est l'une des priorités affichées par le Premier ministre pour relever le défi de la compétitivité des territoires.
La France est en retard sur le plan numérique et, dès le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire, le CIADT, du 13 décembre dernier, nous avons souhaité combattre la fracture numérique.
Comment allons-nous procéder ? Tout d'abord, nous avons effectivement souhaité confier de nouvelles compétences aux collectivités territoriales. S'agissant du rôle de celles-ci, nous avons pris des engagements clairs : « oui » à l'investissement direct sous maîtrise d'ouvrage public dans tout type d'équipement ; « oui » à l'exploitation de ces équipements dans un rôle d'opérateur d'opérateur, mais « non » à l'exploitation de ces équipements dans un rôle d'opérateur de service, sauf dans les cas où de telles compétences pourraient s'avérer nécessaires pour garantir la disponibilité d'une offre de service.
La répartition des compétences est donc claire. Elle permettra d'apporter un cadre juridique sécurisé, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, et d'assurer la couverture à haut débit de zones où aucune offre d'accès n'est aujourd'hui disponible. Je salue, à cet égard, l'action du conseil général de la Vendée pour accélérer la diffusion du haut débit sur son territoire.
Près de deux mois après le CIADT, nous avons concrétisé notre décision en reprenant à notre compte un amendement d'origine parlementaire sur le projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique, voté en première lecture à l'Assemblée nationale. Ce texte vous sera bientôt soumis, et je vous fais confiance pour ne pas en affecter l'équilibre, qui paraît correspondre aux attentes des collectivités territoriales.
En ce qui concerne les moyens, nous élargissons le bénéfice des prêts de la Caisse des dépôts et consignations, aujourd'hui limité aux seules collectivités locales, aux porteurs de projets, qu'il s'agisse de groupements de communes, de délégataires de services publics ou de sociétés d'économie mixte.
Nous facilitons l'utilisation des technologies alternatives.
Parallèlement, pour ce qui est des moyens complémentaires, le commissaire européen M. Barnier m'a confirmé récemment que les fonds européens pourront être mobilités sur ces projets.
Pour le reste, bien évidemment, je reste attentif à toutes vos suggestions. Il nous faut absolument, ensemble, relever ce défi de l'accès au haut débit. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
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