Question de M. FORTASSIN François (Hautes-Pyrénées - RDSE) publiée le 13/06/2003
Question posée en séance publique le 12/06/2003
M. le président. La parole est à M. François Fortassin.
M. François Fortassin. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué aux libertés locales. Elle déchaînera peut-être un peu moins les passions. (Sourires.)
Comme vous le savez, monsieur le ministre, les communes rencontrent depuis quelques mois de très sérieuses difficultés quant à la perception des dotations versées par le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, pour les travaux qu'elles réalisent sur le domaine public départemental.
Il semble que les spécialistes et autres experts de ministères, de brillants esprits sans doute, viennent de faire, depuis peu, deux découvertes, ou, plutôt, deux redécouvertes : d'une part, l'aménagement des routes départementales, y compris lorsque celles-ci traversent les agglomérations, relève de la compétence des départements ; et, d'autre part, qu'il n'est pas possible à une commune de percevoir des dotations du FCTVA au titre des travaux qu'elle a réalisés sur le domaine public du département.
Aujourd'hui, c'est au nom de ces deux principes que les services des préfectures chargés de la gestion du FCTVA et les receveurs municipaux font obstacle à l'usage, jusqu'à présent bien établi, selon lequel les communes étaient compétentes pour les aménagements réalisés hors chaussées en agglomération et dont elles assuraient, en toute logique, la maîtrise d'ouvrage.
Or, ces deux principes, redécouverts par je ne sais quel excès de zèle, servent de justifications pour répondre à de nombreuses interpellations de parlementaires sur ce sujet qui préoccupe de plus en plus de très nombreux maires. Ces deux principes, à l'inverse de l'usage en vigueur, se heurtent à la réalité et, tout simplement, au bon sens. En effet, les aménagements communaux concernent presque toujours l'organisation et la gestion de l'espace urbain et mettent le plus souvent en cause des réseaux gérés quasiment exclusivement par les communes.
Il est une autre réalité, bien concrète elle aussi, que connaissent tous les maires : ces aménagements urbains sont très souvent liés à leurs compétences en matière de police de la circulation et du stationnement.
Dans de telles conditions et pour mettre un terme à une situation très éloignée du pragmatisme et du souci de simplification avancés par M. le Premier ministre lorsqu'il évoque le grand chantier de la décentralisation, il conviendrait, monsieur le ministre, de compléter au plus vite le code général des collectivités territoriales de façon qu'il y soit expressément mentionné que les communes doivent être les bénéficiaires des attributions du FCTVA au titre des dépenses d'investissement dès lors qu'elles concernent les aménagements urbains nécessaires à l'amélioration de la sécurité routière... ou à l'accompagnement du pouvoir de police du maire en agglomération. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Charles Revet. Très bonne question !
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Réponse du Ministère délégué aux libertés locales publiée le 13/06/2003
Réponse apportée en séance publique le 12/06/2003
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. Monsieur Fortassin, votre souci de simplification est tout à fait louable, mais la situation est la suivante : la voirie départementale relève, par définition, de la compétence du conseil général. Puisqu'il en est propriétaire, il lui appartient de procéder aux investissements et il est le seul éligible à recevoir la compensation de la TVA.
Il est vrai, cependant, comme vous l'avez souligné, que, dans un certain nombre de cas, la commune intervient sur la voirie départementale. La commune peut et doit alors passer une convention avec le département, qui, non seulement lui rembourse les dépenses qu'elle a engagées, mais, en outre, peut et doit lui reverser la TVA qu'il a perçue sur lesdits travaux.
Cette procédure peut paraître lourde - mais l'inverse le serait davantage encore - puisque c'est le département, propriétaire de la voie, qui est normalement compétent et que les dépendances de la voie départementale sont assimilées à la voirie elle-même.
« L'accessoire suit le principal », disait les latinistes, et cette règle ancienne de droit romain perdure, y compris dans notre droit administratif.
Cela dit, dans certains cas - les départements vont, selon moi, y être incités - les voies départementales pourront être déclassées, notamment si elles ne sont pas d'une importance départementale de facto. Le problème sera alors réglé et la simplification que vous souhaitez obtenue.
Par ailleurs, vos remarques relatives aux fonds de concours sont particulièrement pertinentes.
Pour les fonds de concours, la situation est effectivement complexe, mais elle a commencé d'évoluer. D'ores et déjà, grâce à une réforme comptable, les départements peuvent verser aux communes des fonds de concours qui sont dorénavant considérés comme des investissements, avec les conséquences que cela entraîne pour la TVA. Nous sommes en train de faire la même chose pour les régions, dont les fonds de concours vont également pouvoir être considérés comme des investissements et bénéficier du FCTVA.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'étape suivante concernera les communes. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Faites-le par ordonnance
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