Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 29/05/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur sa réponse à la question n° 2385 parue à la page 2788 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites du 21 novembre 2002, dans laquelle il est précisé que la faisabilité financière et l'impact sur les relations entre les bailleurs et les locataires du projet de suppression du dépôt de garantie pour les locations immobilières " n'ont pas été étudiées " par le précédent gouvernement. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer si les conséquences de la réalisation d'un tel projet sont actuellement à l'étude.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 30/10/2003
Un groupe de travail du Conseil national de l'habitat (CNH), qui réunit des représentants du secteur du logement, notamment des bailleurs et des locataires, réfléchit sur la garantie des risques locatifs. Il est chargé, sans a priori sur les solutions, de faire le point sur les difficultés effectivement rencontrées tant par les locataires que par les bailleurs, en s'appuyant sur les évaluations des dispositifs existants de garantie des impayés de loyer et de financement des dépôts de garantie. Il s'agit, notamment, des fonds de solidarité pour le logement (FSL) qui apportent des aides directes ou indirectes au bénéfice des propriétaires, afin de garantir leur solvabilité ou celle de leurs locataires, ainsi que du Locapass qui constitue un système d'aides au financement du dépôt de garantie et des impayés de loyer. Il est envisagé de recevoir les premières conclusions du groupe en décembre prochain.
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